Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ?

[Article publié le 24 mars, sujet à modifications ou à mises à jour par l’administration compétente. Mis à jour le 12 mai 2020.]

Initialement, le texte présenté par le Gouvernement proposait un rallongement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juillet, en raison des risques de reprise de l’épidémie de Covid-19. La loi adoptée par le Parlement a réduit ce calendrier au 10 juillet 2020. Elle a été publiée ce jour au Journal officiel.

Publié ce mardi 24 mars 2020 au Journal Officiel, la loi instaurant l’état d’urgence sanitaire dite « Loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » rentre en vigueur après avoir été débattue par nos Sénateurs et nos Députés. Il s’agit d’un ensemble d’articles – 22 au total – qui ont pour objet de répondre à la crise sanitaire provoquée par le Coronavirus. Que contiennent-ils et pourquoi ? Tour d’horizon d’une loi pas comme les autres…

Pourquoi une telle mesure ?

L’état d’urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle déclarée par décret en Conseil des ministres. Ce texte législatif s’en inspire d’un autre qui ne date pas d’hier. En effet, l’état d’urgence existe depuis 1955 ! Son texte définit le périmètre dans lequel l’état d’urgence s’applique sur tout ou une partie du territoire français :

« L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. »

Récemment, l’état d’urgence a été activé en 2015 après les terribles attentats de novembre. Cette fois, il s’agit de faire face à la catastrophe sanitaire, « mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». L’état d’urgence tel qu’il vient d’être publié est une base légale aux mesures de confinement que connait la France depuis le 17 mars.

Sur quoi l’état d’urgence porte-il ?

L’état d’urgence porte sur des aspects très différents de la crise. Son texte est découpé en quatre titres :

• Titre 1 : L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE
• Titre 2 : MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUE ET D’ADAPTATION À LA LUTTE CONTRE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
• Titre 3 : DISPOSITIONS ÉLECTORALES
• Titre 4 : CONTRÔLE PARLEMENTAIRE

Combien de temps l’état d’urgence sanitaire va-t-il durer ?

D’après le site Internet vie-publique.fr, le texte prévoit que l’état d’urgence entre en vigueur pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire français à compter de sa publication au Journal Officiel. La loi a été publiée ce mardi 24 mars 2020.

Quels sont les pouvoirs du Premier ministre pendant l’état d’urgence sanitaire ?

La déclaration de l’état d’urgence sanitaire autorise le Premier ministre à prendre :

• des mesures limitant la liberté d’aller et venir, comme c’est le cas actuellement pour l’ensemble des déplacements hors du domicile ;
• des mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire, comme c’est le cas jusqu’au 31 mai 2020 des stocks de masques de protection respiratoire ;
• des mesures temporaires de contrôle des prix, comme c’est le cas pour la vente de gel hydro-alcoolique (flacon de 50 ml = 2 euros TTC, 100 ml = 3 euros TTC, 500 ml = 5 euros TTC, 1 litre = 15 euros TTC).

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence ?

Concernant les sanctions encourues, les peines ont été alourdies : toute violation est désormais punie d’une amende de 135 euros. En cas de récidive dans les quinze jours, une majoration peut être portée jusqu’à 1 500 euros. Si les violations se répètent, à quatre reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Bon à savoir : le non-respect répété des mesures de confinement peut entraîner une peine complémentaire de travail d’intérêt général et la suspension de trois ans du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.

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