Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants au 1er novembre 2019.
La loi « Avenir Professionnel » a mis en place un droit à indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité.
Ce droit sera ouvert aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux, non-salariés agricoles, artistes-auteurs, gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, Présidents et dirigeants de SAS …) dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire prononcée ou d’une procédure de redressement judiciaire engagée à compter du 1er novembre 2019.
Les travailleurs indépendants devront justifier d’une activité non salariée minimale et ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise et être effectivement à la recherche d’un emploi.
Ils devront également justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an (sur la base de la moyenne des revenus ayant fait l’objet des deux dernières déclarations fiscales).
Les autres ressources devront être inférieures au montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule.
A défaut de remplir ces conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité, les travailleurs indépendants peuvent, le cas échéant, bénéficier de l’assurance chômage facultative (souscription volontaire à un contrat complémentaire).
Les droits à l’ATI sont ouverts à compter de la fin de l’activité non salariée. Cette dernière doit se situer dans un délai de 12 mois précédent la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi.
L’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) sera forfaitaire et versée pour une période de 182 jours calendaires. Le montant journalier est de 26,30 € en métropole. Soit une indemnisation maximale de 4 786,60 €.
Les périodes de versement d’ATI seront notamment prises en considération pour l’ouverture du droit à pension de retraite. Ces périodes correspondront à des trimestres assimilés.
L’ATI sera cumulable avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou encore avec les revenus d’une activité professionnelle occasionnelle ou réduite. La rémunération tirée de cette activité sera intégralement cumulée avec le versement de l’ATI pendant une période de 3 mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants. Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période. Lorsque l’activité professionnelle se poursuit au-delà de 3 mois, le versement de l’ATI est interrompu. Lorsque le bénéficiaire de l’ATI interrompt son activité professionnelle pendant plus de 3 mois, il peut bénéficier à nouveau du dispositif de cumul, dans la limite des droits aux allocations restants.
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