Révision des tarifs des annonces légales… au fait, à quoi servent ces annonces ?
Depuis le 1er janvier 2022, les tarifs des annonces légales -et judiciaires- ont évolué ! L’arrêté pris au 19 novembre est appliqué depuis le 1er janvier 2022. Il concerne des modifications sur le calcul du prix des annonces. Bonne nouvelle pour les créatrices et créateurs d’entreprise : le coût d’une annonce légale est désormais plus avantageux !
Annonces légales : les tarifs ont évolué !
Jusqu’au 1er janvier 2021, le prix d’une annonce légale était calculé à la ligne, selon un barème fixé pour chaque département et revu chaque année. Ainsi, plus l’annonce était longue, plus son tarif était élevé.
La loi PACTE était déjà venue apporter une première modification : le passage à une la tarification forfaitaire et variable selon la forme de la société.
En ce début janvier 2022, la loi est complétée par l’arrêté du 19 novembre. Il fixe les tarifs pour l’année. Retenez les trois principaux changements :
- forfaits en baisse pour la création d’entreprise ;
- annonces au forfait pour la clôture de liquidation ;
- tarifications au caractère pour les autres annonces.
Annonces légales : pour quoi faire ? A quoi servent-elles ?
Une annonce légale est une publication qui mentionne les informations juridiques d’une entreprise. Elle est reprise dans un journal d’annonces légales (JAL).
Ainsi, toutes les entreprises constituées sous forme de sociétés doivent publier une annonce légale (CQFD : les EI, EIRL, auto-entrepreneurs, associations et groupements d’intérêts économiques ne sont donc pas concernés par cette obligation). Pourquoi ? Car il vous incombe de signaler tous les événements de la vie de votre entreprise. En d’autres termes, elle relève de votre devoir de transparence et d’information.
La publication d’une annonce légale doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est se trouve le siège social de votre entreprise.
Bon à savoir : lors de votre phase de création d’entreprise, la publication de l’annonce légale doit intervenir avant l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Lors de sa publication, le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal nécessaire pour prouver la parution et utile pour d’autres démarches ultérieures.
Le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes.
Annonces légales : quel journal choisir ?
Retrouvez ici la liste de JAL habilités par département : journaux-annonces-legales.
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