Règles applicables aux entreprises… ce qui change au 1^er janvier 2021 

Qui dit nouvelle année, dit nouvelles réformes ! Nous avons sélectionné pour vous les dernières actualités relatives aux entreprises pour l’année 2021.

Une baisse de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production 

La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) a été confirmée par la loi de finances et s’applique à toutes les entreprises, avec une légère différence selon le chiffre d’affaires réalisé :

• Si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros, l’IS passera à 26,5%.
• Si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros, l’IS passera à 27,5%.

Bon à savoir : Pour les PME, le taux réduit de 15% est maintenu, sous certaines conditions

Concernant la baisse des impôts de production, elle a pour objectif de stimuler la compétitivité des entreprises. La loi de finances prévoit ainsi une baisse de 10 Md d’euros, qui se traduit par 4 mesures phares :

• Pour les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cet impôt est réduit de moitié.
• Une réduction de moitié est prévue également sur les impôts fonciers (Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)).
• Une prolongation d’exonération de la CFE pendant 3 années sera envisageable en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales.
• Le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) est abaissé de 3% à 2%, dans l’objectif de garantir que toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la CVAE et de la CFE.

Le renforcement des fonds propres de l’entreprise 

Dans la continuité des aides mises en place pour les entreprises victimes de la crise sanitaire, le renforcement des fonds propres des TPE, PME et ETI, prévu par le plan de relance pour leur permettre de continuer à investir et à se développer, a été approuvé par la loi de finances.

Ce système prend la forme d’une aide à la solvabilité, à travers particulièrement les prêts garantis par l’Etat. Deux possibilités existent :

• L’Etat prévoit de débloquer 150 millions d’euros dans l’objectif d’offrir une garantie à des placements labélisés « France Relance »
• L’État pourra octroyer une garantie  aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux entreprises dans la limite de 2 Mds d’euros.

Les mesures de soutien à l’export 

Le plan de relance 2020-22 prévoit 247 M€ pour le volet export, dont 122 M€ de crédit de paiement en 2021. Ce volet répond autant aux besoins des entreprises exportatrices que de celles qui souhaitent le devenir, et se base sur 5 axes principaux :

• Le renforcement des moyens de l’assurance prospection, qui représente une garantie contre le risque d’échec lors de démarches de prospections commerciales pour conquérir les marchés étrangers. En plus d’une assurance, c’est également un soutien financier, qui prend en charge exceptionnellement 70% des dépenses engagées par l’entreprise, contre 50% en temps normal.
• Un chèque export, destiné aux PME et aux ETI permettra de financer jusqu’à 50% des frais d’inscription à un salon international.
• Un chèque de 5000€ permettra de financer l’envoi en mission d’un VIE (Volontariat International en Entreprise) par une PME ou une ETI.
• Une veille information, totalement gratuite et dédiée aux exportateurs est disponible sur la plateforme de Business France.
• L’enveloppe FASEP (Fonds d’Etudes et d’Aide au Secteur Privé) va être doublée afin de venir en aide aux exportateurs ayant des projets d’infrastructures dans les pays émergents.

Les aides à l’embauche 

Aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans

L’entreprise qui vient à recruter un jeune de moins de 26 ans, avant le 31/01/2021, en CDI ou en CDD de 3 mois ou plus à temps plein, pour un salaire allant jusqu’à deux fois le SMIC, se verra attribuer une aide d’un montant maximum de 4000€ sur un an.

Aide à l’embauche d’un alternant

L’entreprise qui vient à recruter un alternant, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, avant le 28/02/2021, se verra attribuer une aide d’un montant maximum de 8000€ sur la première année du contrat, variant selon l’âge de l’alternant. :

• 5000€ pour un alternant de moins de 18 ans
• 8000€ pour un alternant majeur

Aide à l’embauche d’une personne en situation d’handicap 

L’entreprise qui vient à recruter une personne en situation d’handicap, avant le 28/02/2021, en CDI ou en CDD de 3 mois ou plus à temps plein, pour un salaire allant jusqu’à deux fois le SMIC, se verra attribuer une aide d’un montant maximum de 4000€ sur un an.

Secteur social : ce qui change au 1^er janvier 2021

La hausse du montant du SMIC au 1^er janvier

La hausse du SMIC se limite à 10 centimes à l’heure, soit une augmentation de 0,99 %. Le montant du SMIC horaire brut passe ainsi de 10,15 € à 10,25 € à partir du 1^er janvier 2021.

Ainsi, un salarié rémunéré au SMIC percevra désormais 1 554,58€ brut mensuels, pour un contrat de 35 heures hebdomadaire.

Activité partielle longue durée (APLD) et indemnités complémentaires

Les taux de remboursement de l’Etat à l’employeur concernant les indemnités d’activité partielle et celles d’APLD restent maintenus à hauteur de :

• 60% de la rémunération horaire brute du salarié pour le cas général (jusqu’à 4,5 fois le SMIC)
• 70% de la rémunération horaire brute du salarié pour les secteurs protégés, c’est-à-dire les secteurs culturel, événementiel, hôtellerie-restauration, cinéma, agences de voyage, activités sportives et de loisir… (jusqu’à 4,5 fois le SMIC)

Egalement, les taux planchers pour l’allocation de l’Etat ont évolué, d’après un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, de la façon suivante :

• 8,11€ au lieu de 8,03€ pour l’activité partielle
• 7,30€ au lieu de 7,23€ pour l’APLD

Le compte Accidents de travail/Maladies professionnelles (AT/MP)

Retrouvez ici notre article complet sur la notification dématérialisée du taux AT/MP.

Réforme du congé paternité

Pour les naissances à partir du 1^er juillet 2021, la durée du congé paternité est allongée de 11 à 25 jours, avec une période obligatoire de 7 jours.

Vous avez un doute ? Des questions ? N’hésitez pas à contacter notre cabinet.

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