Profession libérale : quelle protection en cas d’arrêt maladie ?
Vous êtes artisan, commerçant, chef d’entreprise, autrement dit profession libérale ou travailleur non salarié. Votre état de santé ne vous permet pas d’exercer votre activité. Le couperet tombe : votre médecin vous a donc prescrit un arrêt de travail. Saviez-vous que sous certaines conditions, vous pouvez percevoir des indemnités journalières ?
En tant que profession libérale ou travailleur non salarié (TNS), ai-je droit à un arrêt maladie compensé par la CPAM ?
En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, les artisans, commerçants, chef d’entreprise… peuvent bénéficier d’indemnités journalières de la Sécurité sociale. Il s’agit d’une aide financière versée par la CPAM visant à compenser la perte de revenus. Mais sous quelles conditions ?
Bon à savoir : vous êtes micro-entrepreneurs ou conjoints-collaborateurs, vous pouvez également bénéficier d’indemnités journalières suite à votre arrêt maladie !
En cas d’arrêt maladie, comment bénéficier d’une protection sociale ?
Pour en bénéficier, vous devez :
- être affilié à la Sécurité sociale des indépendants depuis 1 an ;
- être à jour dans le paiement des cotisations sociales ;
- justifier d’une prescription d’arrêt de travail établie par un médecin ;
- avoir un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) pour les 3 dernières années supérieur à 4 093,20 euros, après abattement.
Quel est le montant de l’indemnité en cas d’arrêt maladie ?
Le montant de l’indemnité journalière versée est de 1/730e du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles. Et ce, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 41 136 euros au 1er janvier 2022.
Bon à savoir : Si vous exercez une profession libérale non réglementée (conseil, formation, coaching, rédacteur, etc.) depuis le 1er janvier 2018, alors vous bénéficierez des mêmes règles que celles qui s’appliquent aux artisans et commerçants. Seule différence, l’abattement sur le chiffre d’affaires est de 34%. En revanche, si vous exerciez déjà en tant que professionnel libéral avant le 1er janvier 2018, alors vous n’avez pas le droit aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
Quand pourrez-vous en bénéficier ?
- Les indemnités journalières maladie sont dues à compter du 4e jour d’arrêt de travail.
- Votre caisse primaire d’assurance maladie verse vos indemnités journalières tous les 14 jours en moyenne. Votre relevé de remboursement est consultable dans votre compte ameli.
- Pendant les 3 premiers jours de votre arrêt de travail, aucune indemnité journalière ne vous est versée ; c’est ce que l’on appelle le délai de carence. Il s’applique au début de chaque arrêt de travail.
Existe-il des exceptions au délai de carence ?
Oui ! Le délai de carence de 3 jours ne s’applique pas dans les cas suivants :
- vous bénéficiez d’une prolongation de votre arrêt de travail, après une reprise d’activité de 48 heures maximum entre la fin de votre arrêt initial et le début de l’arrêt de prolongation ;
- votre arrêt est dû à une affection de longue durée (ALD). Dans ce cas, le délai de carence est retenu uniquement pour le premier arrêt de travail (valable sur une période de 3 ans).
Des interrogations sur votre statut et ce qu’il recouvre, contactez-nous pour en parler !
