Le prélèvement à la source : un an après.

Entré en vigueur en 2019, le prélèvement à la source (PAS) a fait l’objet d’un premier bilan. Pour Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, sa mise en place est un succès. Retour sur cette réforme en trois chiffres clés et un avertissement !

Le PAS : les chiffres clés d’une réforme bien perçue.

Lors d’une récente prise de parole en conférence de presse, le Ministre des Comptes publics a mis en avant le fort taux de recouvrement constaté (99,1% correspondant à 23 millions de déclarations déposées) et la somme des recettes fiscales collectées qui sont supérieures aux prévisions de la loi de finances 2019 (71,7 milliards d’Euros contre 70,4 milliards). Au-delà de ces chiffres, le PAS a largement su convaincre les contribuables : selon un sondage de l’institut BVA, 89% des usagers se disent satisfaits de la manière dont la réforme a été déployée par la Direction générales des Finances Publiques.

Cependant, si elle a été bien accueillie, cette mesure entame son année deux avec un parti-pris : la fin du droit à l’indulgence.

La fin de l’indulgence : entre bienveillance et fermeté.

Pour son année deux, le PAS est à son « régime de croisière ». C’est ce qui pousse Gérald Darmanin a être très clair sur l’état d’esprit de l’administration fiscale : 2020 sonne la fin de l’indulgence. Il faut dès lors avoir à l’esprit que tout employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à la source sera sanctionné, ce qui comprend tout dépôt tardif ou manquant.

A quels types de sanctions êtes-vous exposé ?

« Les sanctions commenceront à être appliquées à compter des déclarations déposées en février 2020 au titre  de  janvier  2020. Elles  seront  cependant  appliquées  avec  bienveillance  et  en  fonction  de  la gravité de l’infraction :

– l’amende pour erreur de taux sera signalée mais non appliquée en 2020. Le collecteur qui se trompe sera informé de son erreur à des fins pédagogiques : l’origine de son erreur lui sera expliquée et le montant de l’amende lui sera mentionné à titre purement indicatif ;

– en cas de dépôt tardif, le collecteur se verra appliquer une sanction de 10% des sommes reversées en retard mais avec une sanction minimale de 50 € au lieu des 250€ prévus par la loi ;

– pour l’infraction la plus grave –l’absence de dépôt –, l’amende de 10% des sommes dues avec un minimum de 250€ sera appliquée, comme le prévoit la loi. »

En conclusion : si vous êtes en difficulté face au PAS, soyez pro-actif ! Tournez-vous vers votre centre des impôts… ou demandez-nous conseil ! Contactez-nous !