Événements & Loisirs. Pass sanitaire, élargi : où en est-on ?
[MAJ le 30 août et le 05 août 2021. Article publié le 30 juillet 2021.] La loi sur le pass sanitaire et l’obligation vaccinale a été définitivement adoptée le 25 juillet 2021. Si pour l’heure elle n’est pas encore publiée, en attente du jugement du Conseil Constitutionnel dont l’avis devrait être rendu le 5 août prochain, on en connait davantage les contours et les limites.
Le mercredi 5 août, le Conseil Constitutionnel valide le pass sanitaire et son extension à partir du 9 août pour tous les lieux dont l’activité présente un risque important de diffusion du virus : bars, cafés, restaurants, avions, trains et cars ainsi qu’aux établissements commerciaux et de santé.
A partir du 30 août, il sera exigé aux salarié.es des Établissements Recevant du Public (ERP). A défaut de pouvoir le présenter, la suspension de la rémunération pourra être envisagé si un autre poste – éloigné de la clientèle – ne peut être proposé. Cependant, seule la suspension du contrat de travail reste possible. Il ne pourra pas être mis fin à un contrat de travail pour défaut de vaccination ou de pass.
De 1 000 à 50 personnes : un changement de taille.
Hier encore, le pass sanitaire était exigé dans le cadre de rassemblements d’au moins 1 000 personnes pour les activités culturels, de loisirs, foire et salons professionnels. Aujourd’hui, pour faire face au variant Delta du Coronavirus, le décret 2021-955 publié au Journal Officiel vient étendre cette obligation à l’ensemble des lieux de loisirs et de culture rassemblant 50 personnes ou plus. Baptisé « pass activités », la suppression de la référence aux grands rassemblements vise in fine à lever toute condition de jauge lorsque le décret paraitra.
Selon les dernières annonces gouvernementales du 28 juillet, un « pass élargi » entrerait en vigueur dès le 9 août sous réserve de promulgation de la loi. A partir de cette date, les acteurs des transports, de la restauration, des bars… auront à demander à leurs clients s’ils sont en possession d’un pass sanitaire. Si une semaine de tolérance sera observé, face à la recrudescence de l’épidémie certaines préfectures ont déjà annoncé qu’il y aura des contrôles dès le 9 août dans tous les établissements recevant du public.
Bon à savoir : la présentation du pass sanitaire s’entend pour tous les événements qu’ils se déroulent à l’intérieur ou à l’extérieur ! Le pass peut prendre différentes formes : il peut s’agir de la présentation d’un test négatif de -48h, d’un justificatif de statut vaccinal complet ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination.
De l’organisateur dépend le contrôle : un rôle à ne pas négliger.
C’est bien aux professionnels de contrôler les personnes qu’ils accueillent. Un rôle qui ne doit pas être négligé ! En cas de manquement, des sanctions sont prévues allant de la mise en demeure à 45 000€ d’amende pour les personnes morales.
Attention toutefois, il est bon de rappeler que seules les forces de l’ordre sont autorisées à demander une pièce d’identité !
Dans le cadre du contrôle d’un pas sanitaire, vous ne pouvez exiger sa présentation que sous les formes autorisées et vous n’êtes pas autorisé à conserver le justificatif produit.
Bon à savoir : afin de faciliter le quotidien des employeurs, vous pouvez cependant conserver les pass sanitaires de vos salarié.es jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale. Vous devez alors sécuriser la conservation de ces documents.
De l’obligation au respect des données confidentielles : une question épineuse !
A partir du 30 août, l’obligation de présenter un Pass Sanitaire concernera aussi les personnes qui interviennent dans les lieux où s’organisent les événements, il concerne donc vos salarié.es.
Néanmoins, en tant qu’employeur, vous ne pouvez pas demander à vos salarié.es s’ils sont vaccinés ou s’ils comptent prendre rendez-vous pour le faire. Pour l’heure, seuls les professionnels liés à une activité de santé sont visés par cette obligation.
Mais pour faciliter l’accès à la vaccination, la loi prévoit pour tous les salariés une autorisation d’absence rémunérée pour leur permettre de se rendre sur le lieu de vaccination.
Initialement évoqué, la loi a renoncé au licenciement en cas de non présentation du Pass. Elle intègre une procédure de suspension de l’activité professionnelle. C’est-à-dire si l’employeur constate qu’un.e salarié.e ne peut plus exercer son activité faute de pouvoir produire un pass ou un test PCR, il peut aller jusqu’à la suspension du contrat de travail qui implique la suspension de la rémunération.
Bon à savoir : Si un salarié n’est pas tenu de vous préciser les raisons médicales qui motivent un arrêt de travail, il doit en revanche veiller à préserver sa propre santé et aussi celles des personnes qu’il côtoie. Aussi, un.e salarié.e en arrêt de travail en raison d’une contamination au Coronavirus Covid-19 ayant pu exposer une partie de ses collègues au virus doit en informer son employeur.
À cet égard, la CNIL rappelle que conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), les employeurs ont « le droit de traiter des données personnelles lorsqu’elles sont strictement nécessaires au respect de leurs obligations légales », telles que la santé et la sécurité de ses salariés (cf. articles L. 4121-1 et R. 4422-1 du Code du travail). En dehors de cette obligation, les données personnelles de santé restent donc… personnelles !
De la révision du protocole sanitaire : une mise à jour à prévoir.
La résurgence de l’épidémie implique que la santé des salarié.es soit un sujet pris très au sérieux. En tant qu’employeur, vous avez un rôle à jouer car c’est votre responsabilité qui est engagée. Cependant, pour l’heure, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Coronavirus reste inchangé. La version actualisée au 30 juin 2021 demeure la source à laquelle se fier. Elle est disponible sur le site Internet du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
En cette période chaotique, il est important de rappeler que si vous êtes employeur la mise à jour votre DUER est importante et qu’au delà de sa bonne tenue, c’est une obligation légale.
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