Vous êtes dirigeant d’entreprise ? Vous êtes salarié et avez un lien de parenté avec un dirigeant ou un associé de la structure ? Contrairement aux idées reçues, votre couverture d’assurance chômage n’est pas assurée à 100% et dépend de conditions strictes.
Est-ce que je peux augmenter la rémunération de mon salarié sans son accord ? Est-ce que je peux compenser les heures complémentaires effectuées par mon salarié à temps partiel par du repos ?
Parce que le droit du travail est en changement permanent et que les idées reçues sont nombreuses, le Cabinet GESTION & STRATEGIES vous propose ce mois-ci de démêler le vrai du faux en prenant appui sur certaines situations courantes : Actualité sociale Février 2017.
Pour être valable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende.
La facture doit en principe être émise en double exemplaire sur un support papier ou sur un support dématérialisé, par voie électronique ; l’un des exemplaires devant être remis au client.
Diminution du taux de l’impôt sur les sociétés, hausse du taux du CICE, application de la loi travail, prolongation de l’aide à l’embauche PME, …
votre Cabinet GESTION & STRATEGIES vous dresse un panorama de toutes les nouveautés 2017 du droit des affaires et du droit social :
A compter du 1er janvier 2017, les employeurs auront l’obligation de communiquer l’identité des salariés auteurs d’infractions routières avec des véhicules de l’entreprise.
Après plusieurs mois de mobilisation et de débats, la loi « Travail » a finalement été publiée au Journal Officiel le 9 août 2016.
Plus de 140 décrets sont attendus d’ici la fin de l’année 2016 pour une réelle mise en application, mais le Cabinet Gestion & Stratégies vous propose d’ores et déjà de faire un tour d’horizon des principales mesures.
Créer une entreprise est une aventure humaine forte et passionnante. Pour autant, donner vie à un projet peut rapidement se révéler être complexe et une source d’inquiétude.
La loi du 11 février 2005 a consacré le principe « d’accès à tout pour tous » selon lequel tout établissement ouvert au public doit être accessible aux personnes handicapées.
Magasins, restaurants, bureaux, hôtels, tous les secteurs d’activité sont concernés.
Un décret du 8 juillet 2016 applique aux travailleurs indépendants l’essentiel des règles applicables aux salariés en matière de contrôle Urssaf.
Il instaure également une procédure d’échange d’informations entre le RSI et l’administration fiscale.
La loi du 22 mars 2012 dite « loi Warsmann » rend obligatoire la DSN pour toutes les entreprises et associations privées. Après un aménagement et un déploiement progressif, la généralisation de cette DSN sera obligatoire sans exception à compter du mois de janvier 2017.
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