Depuis le 1er Août 2017, les Sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de se conformer à une nouvelle obligation : celle de déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) leurs bénéficiaires effectifs.
La loi et la jurisprudence récentes imposent d’être vigilant en matière de rémunération des dirigeants, notamment dans son formalisme.
A l’heure du numérique et de la dématérialisation, les employeurs utilisent de plus en plus de supports informatiques pour gérer leur personnel : traitement de la paie, prise de rendez-vous professionnels, registre unique du personnel etc
Si l’entreprise individuelle est le mode d’exploitation le plus courant des petites entreprises, il convient de rappeler que ce choix n’est pas sans risque, puisque l’entrepreneur est indéfiniment responsable de ses dettes (sauf déclaration d’insaisissabilité).
Vous êtes dirigeant d’entreprise ? Vous êtes salarié et avez un lien de parenté avec un dirigeant ou un associé de la structure ? Contrairement aux idées reçues, votre couverture d’assurance chômage n’est pas assurée à 100% et dépend de conditions strictes.
Est-ce que je peux augmenter la rémunération de mon salarié sans son accord ? Est-ce que je peux compenser les heures complémentaires effectuées par mon salarié à temps partiel par du repos ?
Parce que le droit du travail est en changement permanent et que les idées reçues sont nombreuses, le Cabinet GESTION & STRATEGIES vous propose ce mois-ci de démêler le vrai du faux en prenant appui sur certaines situations courantes : Actualité sociale Février 2017.
Pour être valable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende.
La facture doit en principe être émise en double exemplaire sur un support papier ou sur un support dématérialisé, par voie électronique ; l’un des exemplaires devant être remis au client.
Diminution du taux de l’impôt sur les sociétés, hausse du taux du CICE, application de la loi travail, prolongation de l’aide à l’embauche PME, …
votre Cabinet GESTION & STRATEGIES vous dresse un panorama de toutes les nouveautés 2017 du droit des affaires et du droit social :
A compter du 1er janvier 2017, les employeurs auront l’obligation de communiquer l’identité des salariés auteurs d’infractions routières avec des véhicules de l’entreprise.
Après plusieurs mois de mobilisation et de débats, la loi « Travail » a finalement été publiée au Journal Officiel le 9 août 2016.
Plus de 140 décrets sont attendus d’ici la fin de l’année 2016 pour une réelle mise en application, mais le Cabinet Gestion & Stratégies vous propose d’ores et déjà de faire un tour d’horizon des principales mesures.
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