A compter du 1er Janvier 2018, toute personne assujettie à TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Qui est concerné par la mesure ? Quels logiciels et quelles données ? Quelles sont les conditions à respecter par les logiciels ? Quelles sont les justifications à produire et les sanctions encourues ?
Plus d’information dans l’actualité du Cabinet : Actualité Juridique Novembre 2017.
