La loi sur la transparence financière des Comités d’Entreprise adoptée en date du 4 mars 2014 a pour conséquence de préciser les obligations comptables des comités d’entreprise et de formaliser leur fonctionnement statutaire. La loi distingue 3 types de CE (seuil à préciser par des décrets) :
Les CE de « Petite Taille ». Le total de leur subvention de fonctionnement et des ASC ne dépasse pas 153 000 euros,
- Les CE de « Moyenne Taille ». Le total de leurs subventions dépasse 153 000 euros
- Les CE « Grande Taille ». Ils dépassent 2 des 3 seuils suivants :
- 50 salariés
- Ressources de 3 100 000 euros
- Total bilan de 1 500 000 euros
Les obligations La loi sur la transparence seront les suivantes à compter du 1er janvier 2015 pour tous les CE, quelque soit leur taille :
- Application d’obligations comptables (article L 123-12 du code de commerce) avec mise en place d’un plan comptable spécifique aux CE, en cours d’homologation,
- Rédaction d’un règlement intérieur qui doit prévoir :
- les modalités d’arrêtés des comptes annuels
- et d’approbation des comptes annuels en séance plénière. Il s’agit d’une réunion spécifique avec un ordre du jour unique et un compte rendu
- les modalités selon lesquelles le CE établit le rapport de gestion
- Nomination d’un trésorier
- Etablissement d’un rapport de gestion présentant des informations qualitatives des activités du CE et sur sa gestion financière
- Obligation de porter à la connaissance des salariés de l’entreprise « par tout moyen » les comptes approuvés et le rapport de gestion
- Conservation de l’ensemble des pièces justificatives pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel elles se rapportent
De plus des obligations spécifiques en fonction de la taille des CE s’appliquent également dès le 1er janvier 2015.
Les CE de « Petite Taille » :
- Mise en place d’une comptabilité ultra-simplifiée,
- Présentation des comptes sous la forme d’un état de synthèse simplifié,
- Présentation par le trésorier d’un rapport sur les conventions passées entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres.
Les CE de « Moyenne Taille » :
- Mise en place d’une comptabilité simplifiée (trésorerie),
- Présentation des comptes annuels avec un bilan, un compte de résultat pour les ASC et un pour le fonctionnement et une annexe comptable,
- Nomination obligatoire d’un expert comptable, et pas de commissaire aux comptes,
- Présentation par le trésorier d’un rapport sur les conventions passées entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres.
Les CE « Grande Taille » :
- Mise en place d’une comptabilité d’engagement,
- Présentation des comptes annuels avec un bilan, un compte de résultat pour les ASC et un pour le fonctionnement et une annexe comptable,
- Nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes à compter du 1er janvier 2016 (expert comptable facultatif),
- Présentation par le commissaire aux comptes d’un rapport sur les conventions passées entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres,
- Création d’une commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CE et de définir la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret
Dans le cadre de cette Loi, nous sommes en capacité de vous accompagner sur la mise en place de ces nouvelles obligations et de répondre à vos questions notamment pour :
- La révision de votre plan comptable,
- La rédaction de votre règlement intérieur,
- La rédaction du rapport de gestion,
- L’harmonisation des clés de répartition entre les budgets de fonctionnement et ASC
