Loi de Finances 2023 : à quoi s’attendre ?
Changez d’angle & anticipez une évolution profonde du modèle fiscal !
Pendant longtemps, les lois de finances oscillaient entre adaptation au contexte européen et adéquation incontournable avec le contexte national empreint d’enjeux budgétaires forts. Avec l’invasif COVID et l’orientation prise du soutien aux entreprises, les dernières lois de finances ont ou plutôt étaient des lois d’incitation économique et d’amortissement du choc. Face aux aléas de l’Histoire : la fin des mesures de confinement liées à la COVID s’étant juxtaposé au conflit russo-ukrainien et à son impact économique fortement inflationniste, la loi de finances pour 2023 a cherché à « réduire » les effets économiques immédiats sans proposer pour autant un budget prospectif et/ou curatif.
Cependant, l’environnement économique, politique et budgétaire de la France pourrait conduire à l’adoption d’importantes mesures fiscales que les entreprises se doivent d’anticiper.
Trouver des compromis pour anticiper l’instabilité à venir.
La configuration parlementaire actuelle contraint l’exécutif à adopter une stratégie de compromis, mais qui pour l’heure trouve ses limites. Faute d’accord, c’est ainsi que l’on a vu dernièrement le recours au fameux Article 49 – 3. Dans un contexte économique comme le nôtre, peut-on s’attendre au retour à une politique fiscale prônant davantage d’austérité ? Si oui, comment les acteurs de l’économie française réagiront ? Ou autrement dit, l’hexagone peut-il prendre le risque de susciter de la part des entrepreneurs des réactions excessives… ISF, EXIT TAX, TVA IMPORTATION, DELOCALISATION seraient donc des hypothèses à anticiper réellement ?
Faire face au réalisme budgétaire : hausse des taxes et des impôts.
L’utilisation de l’expression du « quoiqu’il en coûte » supposerait donc un changement de cap, mais surtout qu’il en coûterait. à l’Etat dans en premier temps, qui pour éviter : licenciements massifs, destruction des fonds propres et endettement privé des entreprises soumises au remboursement du PGE, a mis en œuvre un plan d’actions davantage tourné vers la dépense, l’accompagnement et le soutien.
Penser que les pays qui n’ont pas tous adopté une logique budgétaire aussi « protectionniste » que la France, allaient accepter ensemble « d’effacer cette dette » était chimérique. Les orientations budgétaires sont
rattrapées par la réalité. La France devra donc faire face à cette dette budgétaire post-Covid ce qui supposerait nécessairement de « prélever » ou de « ponctionner ».
Le replay de notre webinaire Loi de Finances 2023 : disponible en ligne !
A l’invitation de Gestion & Stratégies Auditoria, retrouvez Pierre-Ange Anjuere, avocat fiscaliste et directeur d’ingénierie patrimoniale pour Gutenberg Finance Strasbourg, et Laurent Wartel, avocat pour KPMG Avocats : https://youtu.be/HBTsLCVT9ew
Néanmoins, dans un espace européen « concurrentiel » et qui refusera de « coordonner » une politique fiscale unique, chaque mesure fiscale coercitive nationale ne manquera pas de susciter des appels du pied
d’autres Etats qui ne recourraient pas à ce type de mesures. L’Etat français serait donc tenter de collecter de l’impôt et des taxes sur une assiette ou des opérations qui ne peuvent être délocalisables.
L’immobilier pouvant difficilement se délocaliser, les ressauts d’imposition à attendre vont vraisemblablement être :
- Dans le domaine foncier par le biais des taxes foncière ;
- Dans le domaine de la transmission par un surenchérissement
des taux de mutation ou moins visible, par une modification des
tranche ; - Dans le plafonnement ou la suppression des mécanismes de
transmission d’entreprises, type Dutreil.
Les dispositifs incitatifs à base de crédits d’impôts, le plafonnement accru des imputations déficitaires feront à n’en point douter débat. Et la question des niches pourrait réveiller certaines pratiques telles que
le rehaussement de la quote-part imposable, pour les Holdings, des dividendes reçues des filiales, voire des plus-values de cession. Et pour les particuliers, le taux du PFU risque à son tour d’être relevé.
Compte tenu d’une forme de rétroactivité fiscale, déjà bousculée par le prélèvement à la source, il risque donc d’être bien difficile de mettre en place des stratégies d’optimisation ou du moins de prévoir les impacts
fiscaux d’opérations à venir.
Des questions fiscales et comptables ? Contactez-nous pour en parler !
