Loi « Avenir professionnel » et formation : le CPF est rénové !
La loi du 5 septembre 2018, dite loi « Avenir professionnel » est venue rénover la formation et notamment le CPF (Compte Personnel de Formation). Comme tout changement législatif, elle demande quelques explications. Qu’est-ce qui a changé depuis janvier 2019 ? Suivez le guide !
Un CPF monétisé
La mesure la plus emblématique de cette loi est la modification de l’unité de compte du CPF, passant en effet d’un système d’heures à un décompte en Euros.
Concrètement, le compte est désormais alimenté en euros, et non plus en heures, au tarif de 15€ de l’heure. Les heures d’ores et déjà inscrites sur le CPF ont quant à elles été converties sur la base de ce même montant.
Pour rappel, le CPF s’adresse à l’ensemble des salariés mais aussi aux professions libérales, travailleurs indépendants, aux conjoints collaborateurs et aux personnes à la recherche d’un emploi. Il est acquis par le salarié, mobilisable tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite. Il recense les formations que peut suivre le salarié et qui lui permettent :
- d’accéder à un diplôme via une formation certifiante,
- d’être accompagné dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) et de réaliser un bilan de compétences,
- de financer son permis de conduire,
- de créer ou reprendre une entreprise,
- d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de missions pour les bénévoles et volontaires en service civique (sous conditions).
Un fonctionnement à l’initiative du salarié et géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
L’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. Vous êtes employeur ? Vous ne pouvez donc pas demander à vos salariés d’utiliser leur CPF pour financer une formation.
Le CPF d’un salarié ayant effectué une durée du travail annuelle supérieure ou égale à la moitié de la durée légale (soit 1607 heures/2 = 803.5 heures) est alimenté à la fin de l’année à hauteur de 500 €. Pour le salarié n’atteignant pas cette durée du travail sur l’année, le CPF est alimenté à due proportion du temps de travail effectué.
Ces montants s’acquièrent d’année en année, dans la limite d’un plafond total de 5000 €.
Les CPF des salariés peu qualifiés bénéficient quant à eux d’un crédit annuel et d’un plafond majorés.
Vous avez des salariés temporairement absents ? Sachez que certaines absences (congé maternité, paternité, maladie professionnelle etc) sont intégralement prises en compte pour le calcul de la durée du travail.
Bon à savoir : le calcul des droits est effectué par la CDC au moyen des données issues de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). En tant qu’employeur, vous n’avez rien à calculer !
Un calendrier à respecter
Si l’un de vos salariés souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à vous pour obtenir votre autorisation selon un calendrier à respecter :
- 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
- 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
A noter que vous disposez de 30 jours calendaires pour notifier une réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander votre accord.
Une rémunération à maintenir et une obligation de (in)former
Dès lors qu’un accord, express ou tacite, a été donné à la demande du salarié : les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent ainsi lieu au maintien de la rémunération.
Vous le savez également, depuis 2014, chaque salarié doit être informé dès son embauche qu’il bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec son employeur, consacré non pas à l’évaluation de son travail mais à ses perspectives d’évolution professionnelles, notamment en termes de qualification et d’emploi.
Nouveauté issue de la loi « Avenir professionnel » : doivent désormais également être abordés lors de cet entretien l’activation par le salarié de son CPF, les abondements de ce compte que l’entreprise est susceptible de financer ainsi que le conseil en évolution professionnelle.
Notre rôle à vos côtés est aussi de vous accompagner en conseil RH, contactez-nous !
