Vous êtes parent et souhaitez aider votre enfant à se loger ? Attention ! Bien qu’il n’existe aucun obstacle légal à cette pratique, aider un enfant majeur en le logeant gratuitement n’est pas un acte anodin et peut avoir des conséquences.
Voici nos recommandations pour que l’hebergement se passe au mieux.
Si votre enfant majeur n’arrive pas à subvenir seul à ses besoins vous pouvez mettre gratuitement à sa disposition un logement, il s’agit de votre obligation d’entretien.
Toutefois cette obligation est limitée aux enfants majeurs étudiants ou fragiles, la situation se complique donc lorsque votre enfant dispose de revenus lui permettant de se loger, mais qu’il occupe toujours gratuitement un bien immobilier vous appartenant.
Une pratique à éviter : abriter votre enfant contre un loyer à prix réduit, vous risquez de vous exposez à un redressement fiscal au titre du loyer anormalement bas, le fisc pourra alors imposer sur la valeur locative réelle du bien !
Voici donc quelques précautions à prendre pour éviter toute complication lors du prêt d’un logement.
1) Nous vous conseillons de rédiger au préalable un contrat de « prêt à usage ». Ce contrat consiste à prêter l’usage du bien à votre enfant à charge pour lui de l’entretenir et de le rendre ensuite dans le même état qu’il lui a été attribué. Cela va ainsi vous permettre de clarifier légalement la mise à disposition gratuite du bien immobilier au profit de votre enfant mais aussi d’éviter tout risque de conflit avec vos autres héritiers potentiels.
2) Pourquoi ne pas mettre en place une donation d’usufruit temporaire? Votre enfant pourra ainsi louer ou vivre dans le logement sans en être propriétaire pendant une période définie dans le temps à l’issue de laquelle vous récupèrerez de nouveau la pleine propriété de votre bien. Par cet acte vous remplierait légalement votre obligation d’entretien vis-à-vis de votre enfant et évitez ainsi de le voir requalifié en donation.
3) La donation-partage peut encore être une solution ! Cette donation vous permet de transmettre vos biens comme lors d’une donation mais en anticipant le partage entre vos héritiers en plus – ainsi ils ne pourront jamais remettre en cause la répartition de vos biens par la suite. En plus d’éviter des éventuels conflits elle vous permettra d’anticiper votre succession.
4) Enfin et surtout, n’oubliez pas qu’au moindre doute et afin de sécuriser votre démarche, mieux vaut faire appel à Gestion & Stratégies, nous sommes à votre écoute !
