Deux décrets du 27 mars détaillent les nouvelles règles issues de la loi du 5 mars 2014 concernant la transparence des comptes des comités d’entreprise. La plupart des règles qu’ils édictent s’appliquent dès l’exercice comptable 2015.
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale introduit de nouvelles obligations à la charge des comités d’entreprise en matière de tenue et de présentation des comptes, d’intervention des experts-comptables ou des commissaires aux comptes. Très attendus, deux décrets du 27 mars 2015 définissent les modalités de mise en œuvre de ces obligations, qui s’imposent, pour la plupart, à compter du 1 « janvier 2015.
Transparence des comptes annuels
Pour les exercices comptables ouverts depuis le 1er janvier 2015, tous les CE sans distinction doivent établir des comptes annuels. Les conditions d’établissement et de présentation de ces comptes varient selon la taille des comités d’entreprise (nombre de salariés, ressources annuelles et total du bilan), les plus petits pouvant tenir une comptabilité simplifiée, voire ultra-simplifiée.
- Comptabilité ultra-simplifiée. Le CE peut opter pour une simple comptabilité de caisse (recettes/dépenses) lorsque ses ressources annuelles n’excèdent pas 153000 €. Par ressources annuelles, il faut entendre le montant de la subvention de fonctionnement et des ressources en matière d’ASC ( activités sociales et culturelles), déduction faite des cotisations facultatives des salariés et des recettes procurées par les manifestations organisées et, le cas échéant, du montant versé au CCE ou au comité interentreprises en vertu de la convention de transfert de gestion
- Présentation simplifiée. Le CE peut adopter une présentation des comptes simplifiée lorsque le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n’excèdent pas, à la clôture d’un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, les seuils suivants:
- 50 salariés à la clôture d’un exercice
- 3,1 millions d’€ pour les ressources annuelles (c’est-à-dire la subvention de fonctionnement et les ressources en matière d’ACS, déduction faite, le cas échéant, du montant versé au CCE ou au comité interentreprises en vertu de la convention de transfert de gestion)
- 1 550 000 € pour le total du bilan
En cas de présentation simplifiée, le comité n’enregistre ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice.
- Présentation de droit commun. Lorsque l’ensemble constitué par le CE et les entités qu’il contrôle dépassent au moins deux des trois seuils précités, le comité établit et présente les comptes annuels selon les règles de droit commun. Dans ce cas, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, il devra faire certifier les comptes par au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Lorsqu’il s’agit de comptes consolidés, il devra nommer deux commissaires aux comptes.
Contenu du rapport d’activité
Le CE est également tenu d’établir, dès l’exercice 2015 et selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les élus du CE et les salariés. Le décret détaille le contenu obligatoire de ce rapport en différenciant les informations requises en fonction de la taille du CE. Pour plus d’information: Le contenu des rapports d’activités des comités d’entreprise.
Six mois pour approuver les comptes annuels
Les comptes annuels sont approuvés dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, soit avant le 30 juin 2016 pour le 1er exercice comptable.
Ce délai peut toutefois être prolongé à la demande du comité d’entreprise par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête (article R. 2325-13 du code du travail).
Un nouveau compte-rendu de fin de mandat
Le décret abroge l’article R. 2323-38 du code du travail relatif à l’obligation pour le CE sortant d’établir un compte-rendu de fin de mandat. Cependant il le remplace par un nouvel article R. 2325-15 sensiblement identique et un peu plus précis. Il prévoit que « les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité ».
Droit d’alerte du commissaire au compte du CE
À compter du 1er janvier 2016, le commissaire aux comptes du CE pourra enclencher une procédure d’alerte lorsqu’il relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du CE. Le décret en définit les étapes et les délais.
Commission des marchés
Les CE dont les ressources sont les plus élevées doivent, dès 2015, mettre en place une commission des marchés. Sont visés les comités d’entreprise qui dépassent au moins deux des trois seuils suivants :
- 50 salariés à la clôture d’un exercice
- 3,1 millions d’€ pour les ressources annuelles
- 1 550 000 € pour le total du bilan. L’intervention de la commission est limitée aux marchés dont le montant est supérieur à 30 000 €.
