L’entretien préalable au licenciement : quel délai de convocation ?
Combien de jours ouvrables devez-vous respecter entre la convocation de votre salarié et l’entretien préalable à son licenciement ? Vous hésitez ? C’est qu’il est temps de faire le point !
Décompte d’un délai strict de 5 jours.
La bonne réponse est un délai de 5 jours. Mais 5 jours ouvrés ou ouvrables ? Et à partir de quel moment exactement se lance le décompte ? Bref… vous devez faire face à une situation déjà délicate et la rigueur de la procédure vous semble mal maîtrisée dans votre structure ou votre entreprise.
Restez serein et suivez ces 4 conseils :
- Retenez tout d’abord que le jour de la remise de la lettre de convocation ne compte pas ! Autrement dit, le délai de 5 jours démarre à compter du lendemain de la remise/réception de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement. Pour rappel : cette convocation peut être adressée soit par lettre recommandée, soit par remise en main propre contre décharge. Pensez alors à demander à votre salarié de dater et de signer un double.
- Veillez à bien respecter ce laps de temps d’au moins 5 jours ouvrables pleins entre le lendemain de la remise/réception du courrier par votre salarié et la veille du jour où vous avez programmé son entretien préalable à son licenciement.
- Prenez vos précautions : si le délai prend fin un jour non ouvrable comme un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’entretien doit avoir lieu au plus tôt le lundi qui suit.
- Référez-vous au code du travail :
Article L.1232-2 : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. »
Art. R.1231-1 : « Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »
Gardez également en tête les droits de votre salarié !
Le délai de 5 jours ouvrables lui permet de se préparer à son entretien. De plus, le jour J, il a la possibilité de se faire assister par un élu du CSE ou à défaut par le collaborateur ou le conseiller de son choix :
Article L.1232-4 : « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition. »
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