La réforme 100% santé pour un meilleur accès aux soins.

Afin de lutter contre les inégalités face aux problématiques de santé, le gouvernement met en place un plan appelé « 100% santé » ou « RAC zéro ». Annoncée dès juin 2018, cette mesure sera effective au 1er janvier 2020. Son objectif ? Permettre à une majorité de Français couverts par une complémentaire santé d’accéder aux dispositifs médicaux répondant à des besoins essentiels : prothèses dentaires, lunettes de vue et aides auditives.

Pourquoi une réforme « 100% santé » ?

Aujourd’hui, lorsqu’un affilié utilise les garanties de sa mutuelle pour des prothèses auditives, dentaires ou l’achat de nouvelles lunettes, son remboursement dépend de ses garanties et, bien souvent, elles engendrent un important reste à charge dit « RAC ».

La réforme « 100% santé » vise donc à le supprimer pour une sélection de soins, jugée comme essentielle. En effet, du fait du faible remboursement par l’Assurance maladie et au vu de leurs tarifs, 1 français sur 5 déclare avoir déjà renoncé à des soins dentaires, d’optiques ou d’appareillages auditifs.

C’est pourquoi, face à ce constat, une première mesure avait vu le jour au 1^er janvier 2019 avec le plafonnement des tarifs dans les trois domaines de santé concernés. Ce plafonnement avait permis de lancer la réforme tout en évitant que par soucis d’économie, des patients attendent 2020 pour être soignés.

Quelles sont les obligations de votre entreprise ?

Cette mesure implique la vérification des décisions unilatérales « frais de santé » de votre structure et/ou l’établissement de nouvelles décisions unilatérales car, en cas de non-conformité ou d’absence de décisions unilatérales, vous pourriez faire l’objet d’un redressement par l’URSSAF.

Si pour les prothèses auditives, la réforme n’entrera en vigueur qu’au 1^er janvier 2021, pour les autres postes de dépenses optiques et dentaires, il est vivement conseillé d’anticiper son application. Comment ? En vérifiant, la bonne conformité de vos décisions unilatérales « frais de santé » ou, en cas d’absence, en les établissant.

Des questions ?

Votre cabinet Gestion & Stratégies vous guide dans l’établissement de ces décisions unilatérales « frais de santé ». Contactez-nous !