Juridique. Le TOP5 des questions les plus posées !

• 1 Puis-je arrêter de payer mon loyer pour mon local professionnel / commercial ?

En effet, les mesures d’urgence économiques prises par le Gouvernement incluent le report des loyers et des charges locatives. Attention : vous ne pourrez notamment le justifier que pour les locaux occupés à titre professionnel ou commercial, ayant fait l’objet d’une fermeture administrative (ou subi une perte de chiffre d’affaires de 70 %). Vous l’aurez compris, les conditions pour bénéficier du report de votre loyer sont les mêmes que celles pour bénéficier de l’aide versé par le fonds de solidarité ! Vous décidez d’y avoir recours ? Sachez alors que, dans le contexte actuel, les bailleurs ne pourront appliquer aucune pénalité financière ou intérêt de retard, ni formuler de demande de dommages et intérêts, ni se prévaloir d’aucune clause résolutoire de votre bail au titre d’impayés de loyer. Cependant, vous devrez justifier les conditions de votre report et en informer votre bailleur pour obtenir son accord. Faute de quoi, votre demande pourra être rejetée. Enfin, il s’agit d’un report… le paiement de votre loyer est certes différé mais il est dû !

• 2 Puis-je résilier un contrat en cours du fait de l’épidémie actuelle ?

Vous avez des contrats en cours et la crise sanitaire ne vous permet pas de les honorer ? Vous pouvez légitimement penser que la force majeure est l’argument justifiant que vous pouvez en sortir sans frais. Attention ! La force majeure comme cause d’inexécution peut toutefois être écartée. Reportez-vous aux clauses de vos contrats ou autrement dit, soyez prudent avant l’invocation de la force majeure car elle relève d’un contexte très précis. Selon l’article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Or, les épidémies ne sont pas nécessairement, ni automatiquement un cas de force majeure et la jurisprudence existante en matière de maladie et d’épidémies a plutôt tendance à refuser la force majeure, notamment sur la base de l’absence d’irrésistibilité !

• 3 Comment faire pour tenir mon Assemblée Générale dans les délais ?

Parmi les ordonnances adoptées par le Gouvernement, des points concernent l’assouplissement des règles relatives à la tenue des Assemblées Générales. C’est-à-dire ?

Si vous souhaitez tenir votre Assemblée Générale malgré les mesures de confinement, empêchant ainsi une réunion physique, elle peut néanmoins se tenir par visioconférence. Les membres et les personnes autorisées à y assister doivent être avisés au moins 3 jours ouvrés avant la date de l’assemblée par tout moyen permettant d’assurer l’information de la date et de l’heure de l’assemblée ainsi que les conditions dans lesquelles les membres de l’assemblée pourront exercer l’ensemble de leurs droits. Ces derniers, qu’ils participent par visioconférence ou par téléphone seront notés présents pour le calcul du quorum et des majorités.

Si vous souhaitez, au contraire, favoriser une réunion physique, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 3 mois pour tenir l’Assemblée Générale (soit le 31 Septembre au lieu du 30 Juin) – si toutefois les mesures de confinement et de distanciation sociale l’autorisent d’ici là…

• 4 Quel est le délai de traitement de mes formalités en cours auprès des différents organismes d’État ?

Vérifier où en sont vos formalités juridiques est une préoccupation de chaque jour. Malheureusement, il n’y a pas de délais communiqués par l’administration qui vous permettraient d’y voir plus clair en la matière. Pour ce qui concerne plus particulièrement le registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, il est actuellement fermé.

Dès lors, nous pouvons simplement vous dire qu’en cette période particulière et inédite, les délais sont rallongés. L’anticipation de toutes démarches est la bienvenue, voire fortement conseillée.

• 5 Mon entreprise / ma société était en difficulté avant l’épidémie. Depuis, je suis en état de cessation de paiement. Puis-je encore bénéficier d’une procédure de prévention ?

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, plusieurs mesures ont été prises pour favoriser la reprise économique. Parmi elles, certaines visent également les activités en très grande difficulté. C’est pourquoi, malgré le contexte actuel, vous pouvez encore demander l’ouverture d’une conciliation ou d’une sauvegarde et même si vous êtes en situation de défaut de paiement. C’est votre cas ? Sachez alors que, jusqu’au 25 août 2020, l’existence ou l’absence de cessation des paiements sera appréciée en considération de la situation de votre entreprise / société au 12 mars 2020. L’ordonnance (2020-341) prévoit également de ne pas exposer le chef d’entreprise aux sanctions personnelles encourues pour défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements dans les 45 jours de sa survenance si cet état est apparu entre le 12 mars et le 25 août 2020. De plus, elle facilite les contrôles à posteriori notamment pour permettre le déclenchement rapide de la garantie des créances salariales.

Sur ce point précis et pour bien d’autres questions, contactez-nous !