Hausse des dépenses de gaz et d’électricité : votre entreprise est-elle éligible ?
[MAJ le 6 octobre 2022. Article publié le 1er août 2022]
Vous avez jusqu’à la fin décembre 2022 ! Si vous êtes en prise avec de fortes hausses du coût de l’énergie, vous pouvez mobiliser le fonds de soutien aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité jusqu’à la fin de l’année 2022. Cette prolongation a été entérinée par le décret n° 2022-1279. Il modifie le décret initial du 1er juillet 2022 qui institue une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Depuis le mois de juillet 2022, vous pouvez faire une demande d’aide « gaz et électricité ». Cette aide d’urgence vise à soutenir la compétitivité des entreprises. Votée dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale, il s’agit d’une aide temporaire, ciblée et plafonnée pour compenser la hausse des dépenses énergétiques des entreprises.
Aide aux dépenses de gaz et d’électricité : quelles entreprises peuvent y prétendre ?
Publiée par décret le 2 juillet 2022, cette aide est ouverte à tous les secteurs d’activité.
Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir certaines conditions. Avant de faire votre demande, vérifiez si :
- vous êtes une entreprise grande consommatrice d’énergie. C’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité correspondant au moins à 3 % de votre Chiffre d’Affaires (CA) de 2021 ;
- vous avez subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
Ainsi, selon votre situation, l’aide est égale à :
- 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation ;
- 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros pour les entreprises subissant des pertes d’exploitation et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles ;
- 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et dont l’activité principale exposée à la concurrence international, représentant plus de 50% du CA.
Bon à savoir : pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe. Cette aide est également disponible pour les association ayant une activité économique.
Où dois-je déposer ma demande d’aide « gaz et électricité » ?
La demande d’aide est à déposer :
- par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée depuis le site impots.gouv.fr ;
- dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022.
Quelles pièces justificatives dois-je fournir ?
Votre demande d’aide pour compenser la hausse des dépenses de gaz et d’électricité doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- une déclaration sur l’honneur de l’entreprise ;
- une attestation d’un tiers de confiance expert-comptable ou commissaire aux comptes ;
- des balances générales ;
- des factures d’énergie, des fiches de calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation et de l’aide et du relevé d’identité bancaire.
Bon à savoir : le guichet pour la seconde période éligible (juin-juillet-août) sera ouverte à compter du 15 septembre pour une durée de 45 jours.
Pour finir, sachez que si vous traversez actuellement des difficultés, notre cabinet peut vous conseiller. Contactez-nous pour en parler !
