De la signature manuscrite à la signature électronique : quel calendrier va s’appliquer ?

Le secteur public oblige toutes les entreprises à transmettre leurs factures sous le format électronique depuis 2020. Néanmoins, la loi de Finance de 2020 va plus loin. Elle rend obligatoire la transmission de factures électroniques pour les entreprises assujetties à la TVA qui résident en France. Cette annonce s’appliquera à partir de 2024. 

Quels bénéfices attendus ? Selon quel calendrier ?

Dans un premier temps, on peut s’attendre à voir s’améliorer :

• la maximalisation et la rapidité au niveau du traitement des factures,
• dans un second temps, la détection des fraudes qui s’élevaient entre 60 à 80 milliards d’euros en 2020.  

À ce jour, l’envoi des facturations est seulement obligatoire auprès du secteur public. Cependant, il le sera entre les entreprises assujetties à la TVA en fonction de leurs tailles dès :  

• Juillet 2024, en ce qui concerne les grandes entreprises 
• Janvier 2025 à propos des  E.T.I (Entreprises de Taille Intermédiaire) 
• Janvier 2026 pour les P.M.E (Petites et Moyennes Entreprise) ainsi que pour les Microentreprises 

Bon à savoir : en ce qui concerne le e-invoicing (recours à la facturation électronique) ainsi que pour l’e-reporting (transmission de données complémentaires), le calendrier prévisionnel sera inchangé par rapport au calendrier actuel. 

Quoi envoyer ? On vous explique !

Les différentes facturations à relayer auprès des administrations fiscales concerneront trois catégories de données : 

1. Les éléments de paiement des opérations de prestations de services comprenant la date et le montant du paiement des services facturés. 
2. Les éléments sur les échanges financiers effectués avec des personnes physiques qui doivent contenir en fonction de la taille de l’entreprise, la date de la transaction, montant hors taxes, taux de TVA, montant de TVA dû, sans indication nominative du consommateur mais avec un numéro d’identification du client, lorsqu’il est attribué par l’entreprise.
3. Les échanges sur les ventes domestiques, en outre toutes les ventes intracommunautaires et les exportations comme par exemple la vente de marchandises auprès d’un client professionnelle établi dans un autre pays de l’union européenne. 

Comment ? On vous dit tout !

Pour accéder et transmettre les différentes données, il vous suffira de les déposes sur les deux plateformes mises à votre disposition :  

• https://chorus-pro.gouv.fr/cpp/utilisateur?execution=e2s1 

• une plateforme dématérialisé, partenaire de l’administration fiscale, qui est en attente de sa mise en ligne.

A noter : ces plateformes seront les deux seules canaux de communication. 

Ce qu’il faut en retenir :  

Actuellement, le secteur public oblige toutes les entreprises en France à leur transmettre leurs factures sous le format électronique depuis 2020. Mais à partir du 1er janvier 2024, cela va évoluer. Toutes entreprises résidant en France devront transmettre leurs facturations, transactions ainsi que leurs données complémentaires sous format dématérialisé aux administrations fiscales. La communication se fera par deux moyens. Le premier, la plateforme (Chorus Pro) qui communiquera directement les données à l’administration fiscale. Le deuxième sera toujours une plateforme dématérialisée mais cette fois-ci qui sera partenaire de l’administration fiscale et qui transmettra les données au portail public de facturation. 

 Vous avez encore certaines questions sur les délais de traitement de vos déclarations, voici un article qui pourrait vous aider : Impôts. Retard dans le traitement des déclarations : un nouveau calendrier s’applique ! – Gestion & Stratégies (gestion-strategies.fr) .