[MAJ 04 septembre 2024 – Article publié le 6 mai 2024] Les prestations sociales et culturelles servies par le CSE ou l’employeur, en l’absence de CSE, sont exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions, dont l’absence de discrimination. Jusqu’à présent, l’Urssaf permettait de fixer une condition d’ancienneté (jusqu’à 6 mois) sans perdre l’exonération. Cependant, un arrêt de la Cour de cassation interdit désormais cette pratique. Les employeurs doivent se mettre en conformité avant le 31 décembre 2025.
La Cour de cassation a récemment pris une décision qui modifie les pratiques traditionnelles des Comités Sociaux et Économiques (CSE) en matière d’accès aux activités sociales et culturelles (ASC). En mettant fin à l’usage courant de lier ces avantages à l’ancienneté, la cour garantit désormais un accès immédiat et équitable à ces ressources pour tous les employés dès leur première journée de travail, favorisant une intégration plus juste et inclusive dès le début de leur parcours professionnel
Fondement légal à prendre en compte pour les CSE
Cette décision s’appuie sur les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail, ces articles assurent que l’accès aux activités sociales et culturelles, éléments clés des avantages sociaux, ne doit pas dépendre de l’ancienneté. Cette mise au point légale garantit à tous les salariés un accès équitable dès leur embauche.
Une égalité d’accès au ASC dès l’embauche
À partir de maintenant, les délais d’attente et les exclusions basées sur l’ancienneté dans l’entreprise sont révolus. Chaque salarié bénéficie des mêmes avantages dès son entrée en fonction. Cette mesure vise à garantir une égalité de traitement dès le début de leur carrière professionnelle.
Révision des politiques sociales des CSE
Les CSE doivent désormais revoir leurs politiques sociales pour se conformer à cette décision. Il est temps d’organiser une réunion afin de voter la suppression de toute condition d’ancienneté et d’ajuster les budgets en conséquence. Cette démarche garantira une répartition juste des avantages entre tous les salariés.
Diversité des critères
Outre l’ancienneté, les CSE peuvent utiliser d’autres critères pour déterminer l’attribution des avantages sociaux et culturels. Parmi ces critères figurent notamment le quotient familial des salariés, la composition de la famille, les tranches de salaire et le revenu du foyer. Cette approche permet de tenir compte de la diversité des situations personnelles des employés.
Cette décision pourrait entraîner des demandes rétroactives des salariés n’ayant pas eu accès aux activités sociales et culturelles auparavant. Cependant, il est à noter que cette décision n’a pas de conséquences sur l’Urssaf pour le moment, mais il est possible qu’elle reconsidère sa position à l’avenir.
La décision de la Cour de cassation représente une avancée majeure pour les CSE en favorisant un environnement de travail plus inclusif et équitable. En garantissant un accès égal aux activités sociales et culturelles dès l’embauche, elle contribue à créer des entreprises où chaque employé se sent valorisé et traité de manière juste dès le premier jour.
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