Commerçants, on pense à vous ! De nouvelles aides mises en place.

Il y a du nouveau du côté des aides destinées à compenser les loyers, les redevances et les charges de certains commerces, interdits d’accueil du public, et par conséquent fragilisés par la crise que nous traversons depuis bientôt deux ans.

Mais quels commerces sont concernés ?

L’aide mise en place par l’État a pour but d’aider les entreprises à faire face à la perte de chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire.  Elle concerne les périodes de février, mars, avril et mai 2021.

Cette aide est destinée aux personnes physiques et morales de droit privé ayant une résidence fiscale basée en France et dont l’activité économique l’est également. Elle est soumises à des critères d’éligibilité et plus particulièrement à :

• la finalité de l’activité à retrouver juste ici;
• le non cumul avec d’autres aides comme par exemple le fonds de solidarité ou encore l’aide aux coûts fixes ;
• la date de création de l’entreprise (créée avant le 31 janvier 2021) ;
• la mise en route d’une procédure de liquidation judiciaire.

Comment calculer le résultat de cette aide ?

Il faut simplement effectuer la somme des loyers ou des redevances et charges liées à l’activité éligible de l’entreprise. L’aide se calcule pour chaque établissement, au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public intervenue pendant la période éligible de février, mars, avril et mai 2021.

Bon à savoir ! Plusieurs éléments sont exclus de ce calcul comme :

• le versement de certaines aides perçues par l’entreprise lors des périodes éligibles ;
• le surcroît d’activité lié aux ventes à distance avec retrait en magasin ou en livraison.

Où puis-je effectuer cette demande ?

Pour réaliser votre demande d’aide, c’est très simple ! Il vous suffit de vous rendre sur le site impôts.gouv.fr entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022.

Si vous avez la moindre question notre cabinet est là pour vous accompagner ! Nous sommes à votre écoute.