Un décret du 8 juillet 2016 applique aux travailleurs indépendants l’essentiel des règles applicables aux salariés en matière de contrôle Urssaf.
Il instaure également une procédure d’échange d’informations entre le RSI et l’administration fiscale.
La loi du 22 mars 2012 dite « loi Warsmann » rend obligatoire la DSN pour toutes les entreprises et associations privées. Après un aménagement et un déploiement progressif, la généralisation de cette DSN sera obligatoire sans exception à compter du mois de janvier 2017.
La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité s’impose aux employeurs dont les salariés sont exposés à certains facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils. Au 1er juillet 2016, six nouveaux facteurs sont à prendre en compte et s’ajoutent ainsi à ceux qui existaient depuis le 1er janvier 2015.
Savez-vous qu’une entreprise qui a un effectif de 11, 20 ou encore 50 salariés n’est pas soumise aux mêmes obligations ? En effet, le fait de franchir un seuil d’effectif emporte de nombreuses conséquences sociales : cotisations supplémentaires, perte d’exonération, nouvelles obligations sociales, etc. Le Cabinet Gestion & Stratégies vous propose de faire un tour d’horizon des principales obligations sociales liées à l’effectif.
En tant qu’employeur, vous devez veiller à ce que vos salariés prennent leurs congés payés. Votre responsabilité peut en effet être engagée si ce principe n’est pas respecté, et ce même si les parties sont d’accord. Face aux nombreuses interrogations que suscite la proche période estivale de congés payés, nous vous proposons de faire le point.
L’employeur a l’obligation de procéder à un certain nombre d’affichages afin d’informer les salariés sur leur lieu de travail. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être prises à son encontre telles que des amendes, parfois appliquées autant qu’il y a de salariés. Pour vous permettre d’y voir plus clair, et éventuellement de vous mettre en conformité, le Cabinet Gestion & Stratégies vous propose de faire le point.
Les règles applicables aux stagiaires ont été modifiées par une loi de juillet et un décret de novembre 2014 concernant, notamment, la gratification minimale, l’obligation de remettre une attestation de stage, l’établissement de la convention de stage, les mentions à porter sur le registre unique du personnel et les avantages dont bénéficient les stagiaires. Certaines dispositions s’appliquent depuis le mois de juillet 2014, d’autres depuis décembre 2014.
Afin de vous aider à établir les déclarations et les différentes démarches, nous avons dressé une liste de tous les changements qui interviennent en ce début d’année.
Réforme profondément la réglementation en matière de formation professionnelle (financement, mise en place du compte personnel de formation, etc.). Les principaux objectifs de la loi sont de sécuriser l’emploi et de réorienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin. En matière de formation professionnelle, les principales mesures de la loi sont :
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