Depuis le 1er janvier 2022, nouvelles déclarations pour les achats/ventes dans l’Union européenne !

En effet, pour les achats faits dans l’union Européenne, la Déclaration d’Echanges de Biens dite « DEB » devient obligatoire dès le 1^er Euro dépensé. Par ailleurs, l’ancienne « DEB » se subdivise en 2 nouvelles obligations, déclarations :

• l’enquête statistique mensuelle ;

• l’état récapitulatif fiscal.

Achats/ventes dans l’UE : l’enquête statistique mensuelle.

À partir de janvier 2022, il sera demandé aux entreprises de répondre à une enquête mensuelle statistique relative aux échanges de biens intra-Union européenne, baptisée EMEBI. Seules les entreprises faisant partie de l’échantillon et ayant reçu une lettre-avis doivent répondre à cette enquête statistique.

Bon à savoir : vous êtes concerné.e si vous êtes une entreprise sélectionnée et que vous avez reçu une lettre avis en décembre 2021 pour répondre à l’enquête statistique.

Pourquoi et quelles sont les informations à renseigner ? Consultez cet article de la direction générale des douanes et droits indirects : Comment remplir sa réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) ?

Achats/ventes dans l’UE : l’état récapitulatif de la TVA.

Pour le 11 du mois suivant, vous devez désormais établir une déclaration appelée « Etat Récapitulatif Fiscal ». Il doit y figurer toutes les données d’achats et de ventes relatives au mois précédent. Ce quel que soit le montant d’achats et ventes. Aussi, la première déclaration devra être établie avant le 11 février 2022 pour tous les achats intracommunautaires (y compris pour les achats et ventes e-commerce) relatifs au mois de janvier 2022.

Attention : à l’inverse de l’enquête statistique, l’état récapitulatif doit être établi dès le 1^er Euro d’achats.

Pensez à nous transmettre vos états récapitulatifs fiscaux. Car ils devront être cohérents avec la déclaration de TVA du même mois.

Vous devez fournir un état récapitulatif de la TVA relatif aux acquisitions et aux livraisons de biens dans l’Union européenne. Comme de nombreuses formalités, cet état récapitulatif doit obligatoirement être transmis par voie électronique.

Ce service en ligne vous permet notamment de :

• consulter et modifier vos réponses ;
• archiver et les enregistrer provisoirement ;
• retrouver l’historique de vos données relatives à l’EMEBI ou à la TVA ;
• recevoir un accusé de réception électronique confirmant l’enregistrement de vos réponses.

Pour aller plus loin, consultez :

• le calendrier des réponses à l’enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) accessible ici : https://www.douane.gouv.fr/fiche/calendrier-des-reponses-lenquete-mensuelle-statistique-sur-les-echanges-de-biens-intra-ue
• le calendrier des déclarations relatives à l’état récapitulatif TVA et aux échanges de services (DES) disponible en suivant ce lien : https://www.douane.gouv.fr/fiche/calendrier-des-declarations-relatives-letat-recapitulatif-tva-et-aux-des

Achats/ventes dans l’UE : des sanctions en cas de manquement.

Ne ratez aucune échéance !  Vous devez transmettre vos déclarations. Car en cas de manquement, vous vous exposez à une amende de 750 €, portée à 1 500 € à défaut de production dans les 30 jours. Enfin, toute omission ou inexactitude entraîne l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, plafonnée à 1 500 € par état.

Des questions ? Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches : contactez-nous.

Crédit photo : Unsplash/Aron Yigin.