[MAJ] Accidents de travail/Maladies Professionnelles (AT/MP), ce qui change à partir de janvier 2021
[Article publié le 26 octobre 2020. Mis à jour le 21 juillet 2021.]
La notification dématérialisée du taux d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès 2022 pour tous les employeurs !
Quand et comment ouvrir mon compte ?
Inscrivez-vous sur net-entreprise.fr avant le 1er décembre 2021 pour que votre compte soit opérationnel au 1er janvier 2022.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas à cette obligation ?
A défaut de l’ouverture effective de votre compte, vous prenez le risque d’importantes pénalités financières calculées annuellement :
- Entreprises de -20 salariés = 0,5% du Plafond* Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) par salarié.e ;
- Entreprises de +20 salariés = 0,5% du PMSS par salarié.e ;
- Entreprises de +150 salariés = 1,5% du PMSS par salarié.e.
*3 428€
Dans la continuité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un décret du 8 octobre 2020 rend obligatoire la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) dès janvier 2021 pour les entreprises d’au moins 10 salariés. Votre entreprise est concernée ? Vous ne savez pas comment mettre cette procédure en place ? Autant de questions que vous pouvez vous poser !
La notification dématérialisée du taux AT/MP, qu’est-ce que c’est ?
C’est une obligation légale mise en place en janvier 2020 pour les entreprises relevant du régime général dont l’effectif est supérieur à 149 salariés.
A partir de janvier 2021, elle devient obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés, sous peine de pénalités.
Elle consiste à notifier de façon dématérialisée le taux de cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles.
Le compte AT/MP a pour but de fournir aux entreprises une information en temps réel sur les risques professionnels, par le biais de la notification dématérialisée.
Cette dernière comporte plusieurs avantages :
- C’est un service gratuit
- Cette notification a la même valeur juridique qu’un courrier ou qu’un accusé de réception papier
- L’entreprise est informée par mail de la mise à disposition du taux de cotisation
- L’information est disponible à tout moment sur le compte AT/MP
- Toutes les personnes habilitées par l’entreprise ont accès à l’information
La notification dématérialisée, comment ça marche ?
Les entreprises concernées doivent ouvrir un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) gratuitement sur net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2020 pour en bénéficier.
Une fois ce compté ouvert, l’entreprise se verra automatiquement abonnée au service de dématérialisation.
Toute ouverture de compte AT/MP d’un établissement « siège social » entraine l’ouverture automatique d’un compte pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.
Quels sont les services du compte AT/MP ?
Lorsque votre compte AT/MP sera ouvert, vous pourrez accéder aux services suivants :
- La consultation des taux de cotisations notifiés du/des établissement(s) avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment connus impactant les futurs taux.
- La notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation
- Un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de même taille et secteur.
- L’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public.
- Un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.
- Les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.
Pour en savoir plus sur la notification dématérialisée du taux AT/MP : contactez notre cabinet.
