Accessibilité numérique : ce qui change à partir de juin 2025
À partir de juin 2025, l’accessibilité numérique franchit une nouvelle étape en France et en Europe. Cette évolution découle de la transposition de l’European Accessibility Act (EAA), une directive européenne adoptée en 2019 visant à harmoniser et à renforcer les droits d’accès aux biens et services pour les personnes en situation de handicap.
Une obligation étendue à de nouveaux acteurs
Jusqu’à présent, seules certaines structures étaient soumises à des obligations en matière d’accessibilité numérique, notamment les services publics ou les entreprises de plus de 250 salariés.
À partir du 28 juin 2025, le périmètre s’élargit ! En pratique, cela signifie que les plateformes de vente en ligne, les services bancaires ou encore les applications devront proposer une expérience numérique conforme aux exigences d’accessibilité pour tous leurs utilisateurs.
Les sites web et applications mobiles de nombreux prestataires de biens et services devront donc être accessibles. Y compris ceux du secteur privé comme les sites d’e-commerce, les banques, les transporteurs, les services audiovisuels, ou encore les éditeurs de livres numériques. Seules les micro-entreprises (-10 salariés et CA inférieur au bilan annuel à 2 millions d’euros) seront exemptées au regard des investissements technologiques que la directive peut engendrer.
Les exigences à respecter
Pour être conformes aux nouvelles obligations, les entreprises devront suivre les règles définies par les normes européennes harmonisées, notamment celles proches du référentiel WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines). Parmi les critères, retenez les 5 incontournables retenez :
- proposer une navigation intuitive, sans obstacles,
- offrir des alternatives textuelles aux contenus non textuels,
- s’assurer que tous les contenus soient perceptibles, compréhensibles et utilisables pour tous les types de handicap,
- inclure un système d’assistance téléphonique, FAQ ou guideline accessibles à tous vos clients,
- penser les systèmes de paiement comme accessibles et compréhensibles par tous.
La conformité devra être démontrée via une déclaration d’accessibilité accompagnée d’un dispositif de feedback utilisateur pour signaler les difficultés rencontrées.
Des sanctions en cas de manquement
La non-conformité ne sera pas sans conséquence. Les États membres, dont la France, prévoient des mécanismes de contrôle et de sanctions pour faire respecter la législation. Les entreprises concernées auront donc tout intérêt à anticiper ces évolutions, pour éviter des pénalités mais aussi pour valoriser leur engagement en faveur de l’inclusion. En effet, au-delà du risque financier, vous risquez d’abimer votre image. Le risque se mesure aussi par une atteinte à votre réputation en ligne !
Bon à savoir : les entreprises qui ne respectent pas l’EAA s’exposent à des sanctions financières : 50 000 euros par point de contact digital non accessible. Et 25 000 euros supplémentaires pour absence de déclaration d’accessibilité.
Comment se préparer dès maintenant ?
- Réaliser un audit d’accessibilité de ses outils numériques existants,
- Mettre à jour ses sites et applications en fonction des résultats,
- Former ses équipes aux bonnes pratiques,
- S’entourer de partenaires spécialisés pour accompagner cette transformation.
Besoin d’accompagnement ? Contactez-nous dès maintenant !
