À partir du 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) sera restreint aux seules personnes justifiant d’un intérêt légitime. Cette modification résulte d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) visant à équilibrer la transparence économique et la protection de la vie privée.
Contexte de la Réforme :
Historiquement, le registre des bénéficiaires était accessible au public pour renforcer la transparence et lutter contre la fraude. Cependant, en 2022, la CJUE a jugé que cet accès public violait les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, relatifs au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. Suite à cette décision, les conditions d’accès ont été revues pour mieux protéger la vie privée des bénéficiaires effectifs tout en maintenant un certain niveau de transparence économique.
Nouveaux critères d’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs :
Dès le 31 juillet 2024, seules les personnes pouvant justifier d’un intérêt légitime pourront accéder aux informations du RBE. Les catégories de personnes autorisées sont :
- Entreprises : Après justification de leur intérêt légitime, elles pourront consulter les informations des bénéficiaires effectifs de leurs co-contractants potentiels.
- Autorités compétentes et professionnels assujettis : Ceux soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
- Journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile : Ceux engagés pour la transparence financière, sous réserve de prouver leur intérêt légitime.
Informations disponibles dans le Registre des Bénéficiaires Effectifs :
Les informations consultables dans le RBE restent inchangées. Elles incluent :
- Nom et nom d’usage
- Pseudonyme
- Prénoms
- Mois et année de naissance
- Pays de résidence
- Nationalité
- Nature et étendue des intérêts détenus par les bénéficiaires effectifs dans l’entité concernée
Implications pour nos clients :
Cette réforme signifie que les entreprises et professionnels devront désormais justifier de leur intérêt légitime pour accéder aux informations du RBE. Il est crucial de se préparer adéquatement pour se conformer aux nouvelles exigences et éviter toute interruption dans l’accès aux informations nécessaires pour vos opérations et obligations légales.
Pour toute question ou assistance concernant l’accès au registre des bénéficiaires effectifs en 2024, n’hésitez pas à contacter notre équipe juridique !
