Abaissement du seuil de franchise de TVA : où en est-on ?
La loi de finances 2025 modifie le régime de franchise de TVA en instaurant un plafond unique de 25 000 euros de chiffre d’affaires. Cette réforme vise à réduire les distorsions de concurrence entre les professionnels soumis à la TVA et ceux bénéficiant de la franchise, notamment pour des prestations similaires. Elle répond également à l’évolution des règles européennes en matière de TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Quel impact sur les micro-entrepreneurs ?
Selon le communiqué de presse diffusé le 28 février par le Ministère de l’Economie et des Finances, le régime des micro-entrepreneurs et ses avantages fiscaux et sociaux ne seraient pas remis en cause. Ce dispositif est perçu par Bercy comme un moteur essentiel de l’entrepreneuriat en France, avec 2,4 millions d’entreprises concernées.
Accéder au communiqué de presse complet : https://presse.economie.gouv.fr/abaissement-du-seuil-de-franchise-de-tva-fin-de-la-consultation-et-prochaines-etapes/
Comment les fédérations professionnelles réagissent-elles ?
Cette réforme, adoptée par le Sénat et la Commission mixte paritaire, n’avait toutefois pas fait l’objet d’une concertation formelle avec l’ensemble des parties prenantes avant son adoption.
Pour répondre aux interrogations suscitées par la mise en place initialement prévue au 1er mars 2025, le ministre de l’Économie et des Finances, Eric Lombard, et la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des PME et de l’Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, ont organisé une concertation du 7 au 28 février.
Cette consultation a rassemblé plus de cinquante fédérations professionnelles, qui ont pu exprimer leurs préoccupations. Les avis recueillis sont variés :
- Certaines fédérations restent opposées à la réforme, estimant que leurs membres ne peuvent pas répercuter la TVA sur leurs clients.
- D’autres, majoritairement neutres ou favorables, considèrent qu’elle corrige les inégalités de concurrence.
Quelles seront les prochaines étapes ?
Afin de tenir compte des différents points de vue, le Gouvernement prévoit d’adapter la mesure de l’abaissement du seuil de franchise de TVA.
C’est pourquoi la réforme est suspendue jusqu’au 1er juin 2025. Cette période permettra de travailler avec les acteurs concernés et les parlementaires pour ajuster le dispositif. Jusqu’à cette date, les entreprises et organismes impactés ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Définition : La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Elle est applicable quels que soient la forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices adoptés, sous réserve de respecter certains seuils. Bon à savoir : les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour l’application de la TVA dès le début de leur activité, afin de préserver leurs droits à déduction.
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