Lien entre loi omnibus, CSRD, CSDDD et transformation durable.
Qu’est-ce que la loi « omnibus » qui pourrait impacter la CSRD ? Dans le cadre du Green Deal européen, la Commission européenne travaille sur un projet de loi « omnibus » pour simplifier et rationaliser plusieurs réglementations.
Lien entre loi omnibus, CSRD, CSDDD et transformation durable.
La loi devrait impacter notamment :
- La directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) : imposant aux entreprises de rendre des comptes sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
- Le règlement sur la taxonomie verte : définissant des critères pour identifier les activités économiques durables et guider les investisseurs.
- Le devoir de vigilance européen (CSDDD) : exigeant des entreprises d’anticiper et de limiter les impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement.
La directive omnibus : simplification ou recul des normes ?
Définition : une loi « omnibus » regroupe plusieurs révisions ou modifications de textes législatifs européens sous une seule proposition. Elle peut prendre la forme d’un règlement ou d’une directive et vise à simplifier, harmoniser ou adapter le cadre réglementaire pour répondre à des enjeux spécifiques, tout en réduisant la complexité administrative pour les acteurs concernés.
Ce projet de directive omnibus a pour ambition officielle de renforcer la cohérence entre ces textes et de réduire les charges administratives pour les entreprises, suivant les recommandations du rapport Draghi sur la simplification des normes européennes.
Cependant, de nombreux acteurs du développement durable craignent que cette simplification n’entraîne un affaiblissement des normes environnementales établies par le Green Deal, compromettant ainsi la transformation durable des entreprises.
Le fonctionnement des lois omnibus.
L’Union européenne utilise deux types de lois omnibus :
- Les règlements omnibus : appliqués directement dans les États membres sans transposition. Ils modifient des règlements existants, comme celui ayant simplifié le volet financier de la Politique Agricole Commune.
- Les directives omnibus : modifiant des directives existantes, elles suivent un processus législatif impliquant le Conseil, le Parlement et la Commission européenne. Elles doivent ensuite être transposées dans le droit national.
Ce que pourrait contenir la directive omnibus liée au Green Deal attendue pour février 2025, cette directive omnibus pourrait introduire :
- Une catégorie spécifique pour les ETI (« mid-caps ») : entreprises de 250 à 1 000 salariés, avec des obligations de reporting réduites. Cela concernerait environ 31 000 entreprises.
- Une réduction des points de données à reporter dans le cadre de la CSRD : des propositions parlent d’une baisse allant de 25 % à 90 %.
- Un report des obligations réglementaires, comme pour la CSRD ou la directive sur le devoir de vigilance, avec des délais supplémentaires de deux ans ou plus.
- Une révision des critères de la taxonomie verte, notamment pour adapter le ratio d’actifs verts des banques et favoriser le financement des PME.
Quels impacts pour les entreprises et la durabilité ?
Alors que la directive omnibus promet des simplifications administratives, les acteurs de la durabilité redoutent un recul des ambitions environnementales et sociales. Ces ajustements pourraient réduire la transparence et la rigueur nécessaires pour atteindre les objectifs du Green Deal européen. Ce projet, encore en discussion, fera l’objet de négociations approfondies en 2025. L’enjeu sera de trouver un équilibre entre compétitivité des entreprises et respect des engagements environnementaux et sociétaux.
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