La nouvelle loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 vise à aligner le droit français sur les règles européennes en matière de congés payés et arrêt maladie. Cette loi répond aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, mais elle apporte également son lot de complexités, notamment pour les responsables de petites entreprises, PME, et associations. Voici ce que vous devez savoir.
Quelles sont les nouvelles règles ?
Suppression de la limite d’un an pour les arrêts maladie Professionnels
- Les salariés en arrêt maladie ou accident du travail peuvent désormais acquérir des congés payés sans limite d’un an.
- Pour chaque mois d’absence, ils obtiennent 2,5 jours ouvrables, soit un total de 30 jours par an.
Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie non-professionnel
- Les arrêts maladie non-professionnels permettent maintenant aux salariés d’obtenir 2 jours de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par période d’acquisition.
- C’est une mesure en accord avec le minimum de 4 semaines de congés garanti par l’Union européenne.
Période de report des congés payés limitée à 15 mois
- Si un salarié ne peut pas prendre ses congés à cause d’une maladie ou d’un accident, il dispose de 15 mois pour les utiliser.
- Le point de départ de cette période dépend de deux cas :
Absence depuis plus d’un an : Le report commence à la fin de la période d’acquisition.
Absence de moins d’un an : Le report commence après que le salarié ait été informé de ses droits par l’employeur.
Obligation d’information de l’employeur
- L’employeur doit informer le salarié, dans le mois qui suit son retour, du nombre de jours de congés restants et de la date limite pour les prendre.
Calcul de l’Indemnité des congés payés
- Pour les arrêts maladie non-professionnels, le salaire pendant ces absences est pris en compte jusqu’à 80 % du montant normal.
- L’indemnité la plus avantageuse entre cette méthode et celle du maintien du salaire doit être accordée.
Rétroactivité depuis 2009 et délai de forclusion
- Les salariés encore en poste ont jusqu’au 23 avril 2026 pour réclamer les jours de congés non pris entre 2009 et 2024.
- Les salariés qui ont quitté leur entreprise ont un délai de trois ans à compter de leur départ pour intenter une action en justice afin de réclamer les jours de congés payés non utilisés entre 2009 et 2024, selon les conditions spécifiées par la nouvelle loi.
Forclusion : déchéance d’un droit non exercé dans les délais prescrits.
FAQ
Q : Comment fonctionne la période de report de 15 mois ?
R : Si un salarié ne peut pas prendre ses congés à cause d’une maladie ou d’un accident, il a 15 mois pour les utiliser après la période d’acquisition ou après réception des informations de son employeur.
Q : Que se passe-t-il si un salarié n’utilise pas ses congés dans les 15 mois ?
R : Les congés non pris dans ce délai seront définitivement perdus, sauf dispositions plus favorables.
Q : Quelles sont les obligations des employeurs ?
R : Les employeurs doivent informer leurs salariés de leurs droits aux congés dans le mois suivant leur retour au travail et respecter les nouvelles méthodes de calcul.
Cette nouvelle loi harmonise le droit français avec les normes européennes, mais apporte des changements complexes. Employeurs et salariés doivent bien comprendre ces nouvelles règles pour éviter les erreurs et garantir un traitement équitable.
Si vous avez des questions sur ces nouvelles règles ou souhaitez obtenir des conseils personnalisés, contactez notre service social.
