Indépendant.es : un nouveau statut pour simplifier votre activité.

[MAJ le 13 juin 2022. Article publié le 17 février 2022] Depuis le 15 mai 2022, le statut de l’entrepreneur individuel est effectif. Avec lui, des questions juridiques dont vous trouverez les réponses ci-dessous. Concernant le régime fiscal qui s’applique à ce nouveau statut : quelques précisions.

L’entrepreneur individuel relève de plein droit de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA) selon la nature de l’activité exercée.

A la suite de travaux qui ont duré plus d’un an, l’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le nouveau projet de loi en faveur des travailleurs.es indépendant.es. Cette réforme intègre un nouveau statut juridique et un élargissement du dispositif de l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)… Aujourd’hui, les indépendant.es représentent plus de 3 millions de travailleurs.es.

Un nouveau statut unique :

Cette loi acte la création d’un nouveau statut unique. Le statut Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est remplacé par le Statut Entrepreneur Individuel. Il permet de faire la différence entre le patrimoine professionnel et personnel. Les biens personnels de l’entrepreneur.e individuel.le deviennent donc insaisissables pour les professionnels de la créance. Jusqu’à présent, seule la résidence principale était protégée. Aujourd’hui, seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.

Cette réforme entre en vigueur pour toutes les nouvelles créations d’entreprises à partir du 15 mai 2022, date à laquelle la séparation des patrimoines professionnels et personnels sera effective. Pour les entreprises créées avant la réforme, la dissociation entre le patrimoine professionnel ou personnel ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances auxquelles l’indépendant.e souscrira dans l’avenir.

Bon à savoir : En premier lieu, l’objectif est de favoriser la création d’entreprise en simplifiant les démarches des indépendant.es (artisans, commerçant.es, professions libérales, dirigeant.es affilié.es à la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants).

Un élargissement pour l’ATI:

Dorénavant, en cas d’arrêt de leur activité, les indépendant.es pourront percevoir l’ATI, une allocation de 800 euros pendant 6 mois. Pour cela :

• l’activité doit être jugée non viable. Cette dernière doit être définitivement arrêtée et les revenus doivent avoir chuté d’au moins 30% d’une année sur l’autre.
• les indépendant.es doivent avoir perçu un revenu d’activité de 10 000 euros minimum sur l’une des deux dernières années.

L’ATI avait été ouverte pour les indépendants ayant subi une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Désormais, les travailleurs indépendants pourront aussi en bénéficier. En effet, depuis sa création, l’ATI n’avait été que très peu sollicitée, d’où son l’élargissement.

Bon à savoir : L’allocation de 800 euros par mois pendant 6 mois pourrait être versée aux indépendant.es aux revenus inférieurs. En revanche le montant sera plafonné par décret à 600 euros.

D’autres impacts de cette loi sur :

• L’effacement des dettes professionnelles dans le cadre d’une procédure de surendettements des particuliers afin de regrouper les dettes professionnelles.
• L’accès à la formation des indépendant.es. A partir du 1er septembre 2022, le Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale (FAFCEA) ainsi que le Conseil de la Formation des Chambres de Métier et de l’Artisanat (CMAR) s’associent pour ne former plus qu’un.
• La création d’un site unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneur.es.

Pour en savoir plus sur ces mesures complémentaires ou à venir, rendez-vous sur le site vie-publique.

Vous avez des questions concernant cette nouvelle réforme ? N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour obtenir plus d’informations.