Aides à la digitalisation des entreprises… quels dispositifs existent ?

[MAJ le 24 novembre 2021. Article publié le 22 décembre 2020.] Jusqu’au 30 juin 2022, l’obtention d’un crédit bancaire pour la digitalisation de son entreprise est facilitée par la garantie de prêt France Num.

Du nouveau concernant la répartition budgétaire du dispositif

Doté de 715 millions d’euros financés conjointement par la Commission européenne (via le Fonds européen d’investissement) et l‘État français (via le Programme d’investissement d’avenir), ce dispositif doit permettre de rendre accessibles environ 300 000 prêts d’un montant moyen de 25 000 euros aux TPE et PME engagées dans un processus de transformation numérique.

Information inédite concernant les banques

Il permet de couvrir à 80 % l’exposition au risque des banques commerciales partenaires finançant les TPE / PME dans leurs investissements matériels et immatériels (jusqu’à 50 000 euros). En bénéficiant de la garantie de Bpifrance, les banques réduisent leur exposition au risque. Ainsi, elles se trouvent en capacité de financer davantage d’entreprises.

Au sujet des critères d’éligibilité

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés sont éligibles, quel que soit leur secteur d’activité, sous réserve qu’elles aient une existence légale et fiscale en France depuis au moins 3 ans.

Les prêts consentis dans ce cadre ont une durée d’amortissement comprise entre 2 et 5 ans dont un différé d’amortissement d’un an.

Le coût de la garantie est de 0,70% du montant du prêt. Par exemple, pour un prêt de 10 000 euros, le coût de la garantie est de 70 euros.

Une TPE ou une PME peut signer un prêt qui bénéficie de la garantie de prêt France Num jusqu’au 30 juin 2022.

Les différents projets de digitalisation

• processus internes, par exemple la modernisation des procédures de recrutement;
• gestion de la logistique et les relations avec les fournisseurs ou la gestion de l’inventaire.
• innovations des produits ou des services en utilisant les technologies numériques
• développement de nouveaux modèles d’entreprise, comme l’ajout de services à des produits, voire le remplacement d’un produit par un service ;
• relation client pour améliorer les aspects relatifs au marketing, à l’expérience client et à la livraison des produits et services clients ;
• sécurité informatique, par exemple pour protéger l’entreprise contre les cyberattaques.

Les investissements approuvables pour la digitalisation

Les dépenses éligibles sont les investissements matériels (au maximum 40% du projet global) et/ou les investissements immatériels, tels que :

• acquisition de progiciels, de licences ou de droits de propriété intellectuelle ;
• prestation de services en vue de la transformation numérique de l’entreprise ;
• formation a l’utilisation des technologies numériques ;
• recrutement de nouvelle compétence en numérique.

Sont exclues les dépenses suivantes :

• crédit-bail (ou leasing : la location avec option d’achat) ;
• opérations visant à financer uniquement le besoin de fonds de roulement ;
• opérations de croissance externe ;
• prêts in fine (remboursement du capital a l’échéance avec paiement des intérêts  durant la durée du prêt) ;
• refinancement des encours de crédit à moyen ou à long terme.

Pour validité votre dossier il faut…

A noter : l’éligibilité à la garantie de prêt ne signifie pas que l’obtention du prêt est acquise. C’est la banque qui, après l’examen du dossier, décide ou non d’accorder le prêt sur la base de la situation de l’entreprise.

Les banques qui peuvent vous accompagner

La garantie de prêt France Num est commercialisée avec leurs offres de prêts par les banques qui ont signé, avec Bpifrance, le contrat d’adhésion à la garantie France Num. Voici les banques qui commercialisent (en date du 8 septembre 2021) ou sont sur le point de commercialiser des prêts bénéficiant de la garantie de prêt France Num :

• Banques Populaires
• La Banque Postale
• Bpifrance
• BTP Banque
• Crédit Agricole S.A
• Crédit coopératif
• Caisses d’Épargne
• Memo Bank

Votre activité est touchée par la crise sanitaire, vous souhaitez franchir le pas de la digitalisation mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Nous avons sélectionné pour vous des solutions d’aides à la numérisation des entreprises :

Des solutions numériques mises à disposition gratuitement pour toute entreprise qui souhaitant se digitaliser pendant le confinement

A l’aide de la plateforme Clique Mon Commerce créée par le gouvernement, il est possible de découvrir rapidement les aides et les outils en lien avec la digitalisation disponibles près de chez vous.

Grâce à cette plateforme, vous pourrez :

• Intégrer une place de marché en ligne permettant de mettre en avant les commerces de proximité
• Mettre en place une solution de paiement à distance
• Créer un site internet pour votre entreprise
• Mettre en place un système de livraison

Les prestataires labélisés par le gouvernement se sont engagés à proposer leurs services de façon gratuite durant le confinement. Ces offres sont détaillées sur la plateforme Clique Mon Commerce, qui permet à chaque entreprise d’identifier les solutions les plus adaptées à sa situation : type d’activité, situation géographique…

La plateforme est accessible via le lien suivant : https://www.clique-mon-commerce.gouv.fr/

Accompagner les petites entreprises dans leur digitalisation

Une campagne massive de sensibilisation à la digitalisation des entreprises est prévue par le gouvernement :

• Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et les Chambres de Métiers de l’Artisanat (CMA) ont pour mission de contacter 60 000 entreprises d’ici décembre 2020.
• Un guide pratique de la digitalisation diffusé par le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance ainsi que par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales est disponible au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/guide-pratique-commercants-numerisation
• L’actualité en continu des initiatives numériques à destination des entreprises est consultable au lien suivant : https://www.francenum.gouv.fr/

Les entreprises fermées administrativement pourront bénéficier d’un chèque de 500€ pour s’équiper en systèmes de ventes à distance 

Afin d’encourager la digitalisation des entreprises, le gouvernement propose ce chèque numérique dans le but d’aider ces dernières à être plus visibles sur internet et à reprendre leurs ventes.

En effet, grâce au commerce en ligne, les entreprises fermées administrativement ont la possibilité de poursuivre leur activité dans le but de limiter leurs pertes liées à la situation sanitaire actuelle.

Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise devra présenter ses factures liées  à la mise en place de solutions digitales à l’Agence de services et de paiement, dans la limite de 500€ maximum.

Les coûts éligibles à ce chèque sont les coûts liés à l’acquisition de biens ou de services utiles à la digitalisation de l’entreprise, comme par exemple :

• La création d’un site internet
• Un accompagnement à la mise en place de solutions digitales

L’aide sera versée à partir de Janvier 2021, pour un montant estimatif de 60M€ donc pourront bénéficier 120 000 entreprises fermées, ayant subi des pertes à hauteur de 50% ou plus de leur chiffre d’affaires.

Bon à savoir : Les ventes réalisées en click & collect par les commerces fermés administrativement ne seront pas prises en compte dans le calcul de l’aide du fond de solidarité.

Les aides pour les entreprises varient selon leurs zones d’activités

Le gouvernement a rédigé un article détaillant les différentes aides à la numérisation disponibles dans chaque région. L’article est accessible via le lien suivant : https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/quelles-sont-les-aides-financieres-pour-la-numerisation-de-votre-entreprise

Retrouvez également notre infographie regroupant les différentes aides disponibles dans la région Grand Est

Vous avez un doute, des questions concernant ces dispositifs ? N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour obtenir plus d’informations.