Promulgation. Renforcement de la loi pour la prévention de la santé au travail.
Publiée au Journal Officiel le 3 août 2021, la loi pour la prévention de la santé au travail est renforcée et vise à faire de la santé au travail un sujet de santé publique. Pour ce faire, elle se base sur un accord national interprofessionnel (ANI) adopté par l’ensemble des instances parlementaires.
La prévention au travail renforcée : le DUER au centre de l’attention
La loi renforce la prévention au sein des entreprises en accordant une place importante au Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER). Son contenu est précisé ainsi que sa conservation. Désormais, les versions successives du document devront assurer la traçabilité des risques évalués.
Bon à savoir : Pour garantir cette conservation, un amendement du Sénat a prévu le dépôt dématérialisé du DUER et de ses mises à jour sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs.
Gestion dématérialisée de vos documents : Connaissez-vous la notion de valeur probante ?
La santé au travail à l’heure du Coronavirus : le rôle clé du SPST
Les missions des services de santé au travail (SST) – baptisés « services de prévention et de santé au travail » (SPST) – sont étendues. Ils seront notamment en charge des campagnes de vaccination et de dépistage de la Covid-19. D’autres missions leur seront attribuées comme l’accompagnement des conditions de télétravail par exemple.
Une nouvelle gouvernance de la santé au travail
Côté gouvernance, la fusion des Agences Régionales pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ARACT) avec l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) devrait voir le jour par décret d’ici 2023.
Les autres principaux points à retenir :
- La définition du harcèlement sexuel au travail est revue et prévoit que le harcèlement sexuel au travail est matérialisé lorsqu’il est subi par le salarié et non pas lorsqu’il est imposé par l’auteur ou les auteurs.
- Le texte de loi renforce le rôle rendu par les services de santé au travail. Ces derniers devront offrir un socle de services et feront l’objet d’une procédure de certification et d’agrément.
- Le suivi des salariés : l’accès au Dossier Médical Partagé (DMP) est ouvert au médecin du travail qui pourra l’alimenter. Pour cela, un volet relatif à la santé au travail complétera le DMP et sera donc accessible au 1er janvier 2024 à l’ensemble des médecins et professionnels de santé du patient. En complément, les médecins généralistes pourront désormais contribuer au suivi médical des travailleurs et le statut d’infirmier en santé au travail est intégré à la loi. Le Sénat a également prévu une expérimentation dans trois régions volontaires permettant à des médecins du travail de prescrire des arrêts de travail et des soins liés à la prévention des maladies professionnelles.
- La lutte contre la désinsertion professionnelle : diverses mesures visent à assurer un meilleur accompagnement les salarié.es vulnérables, et à lutter contre la désinsertion professionnelle. Une visite de mi- carrière professionnelle (à 45 ans à défaut d’accord de branche) et un rendez-vous dit de liaison en vue du retour du salarié après une absence prolongée sont créés.
Bon à savoir : enfin le suivi en santé au travail est étendu aux intérimaires, aux salariés des entreprises sous-traitantes ou aux prestataires comme aux travailleurs indépendants.
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