La Loi de finances 2021 vue par Laurent Wartel, Avocat chez Judicia Conseils

En complément de la vidéo « 30 minutes pour comprendre », notre partenaire, Judicia Conseils, revient sur des points clés de la Loi de Finances 2021.

Gestion & Stratégies : Lors de la présentation de la Loi de Finances que vous avez réalisée pour nos clients, aux côtés de Pierre-Ange Anjuere, vous avez mis l’accent sur la notion de précarité de certains régimes fiscaux. Pourquoi cette attention particulière ?

Laurent Wartel : Au regard de la crise sanitaire et économique que nous traversons, certains régimes doivent être considérés comme précaires dans la mesure où la crise a un effet sur la dette. Face à sa forte augmentation, la tentation est grande pour le législateur de réduire les mécanismes à fort levier fiscal. L’avenir est extrêmement difficile à lire. Si à travers la Loi de Finances 2021 nous connaissons les principales orientations en matière fiscale, qu’en sera-t-il en 2022 et en 2023 ? De notre point de vue, dans un avenir proche, il faudra s’attendre au plafonnement voire à la suppression de certains dispositifs favorables.

G&S : Doit-on lire dans certaines mesures présentes dans la Loi de Finances 2021, une volonté de renforcer les contrôles notamment en matière de fraude à la TVA ?

LW : En effet, certains axes présents dans la réforme permettent à l’administration de renforcer ses moyens de contrôle. Je pense notamment à la facturation électronique dont on connait aujourd’hui le calendrier de mise en œuvre. Elle est une porte d’entrée à la vérification d’informations de plus en plus précises et de ce fait à une sélection fine dans les contrôles opérés. Cette dynamique est déjà en cours par la mise en place de contrôles informatisés.

En matière de TVA, il est certain qu’il existe une volonté de mettre fin à la déperdition de l’assiette fiscale. C’est pourquoi il est important de sensibiliser les chefs d’entreprise à la mise en conformité de leur comptabilité, de leurs systèmes informatiques, de caisse ou de facturation. Le meilleur moyen pour y parvenir est de mettre en place, de tester et d’ajuster la documentation relative à la Piste d’Audit Fiable (PAF). Plus qu’une obligation, c’est une réelle nécessité. Rappelons que l’Administration entend sanctionner l’absence de PAF par la reprise de l’ensemble de la TVA déduite et considère dans ce cas que la comptabilité présentée n’est pas sincère.

G&S :  Lors de sa présentation, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a présenté la Loi de Finances 2021 comme une traduction de l’engagement du Gouvernement en faveur de la transition écologique. Quelle est votre perception d’une « fiscalité verte » ?

LW : La Loi de Finances 2021 contient des éléments d’une fiscalité dite verte qui n’en est peut-être qu’à ses débuts. On peut voir une incitation fiscale dans la rénovation des bâtiments ou pour le choix d’un véhicule électrique. On doit effectivement constater que de plus en plus de mesures sont corrélées à un aspect environnemental. 2021 étant cependant une année pré-électorale, l’avenir nous dira comment évoluera cette tendance.

Découvrez notre première vidéo « 30Minutes pour comprendre la Loi de Finances 2021 ».