Renforcement temporaire de l’aide à la formation du Fonds National de l’Emploi (FNE-Formation), ce qu’il faut savoir…
Le dispositif FNE-Formation a été renforcé en cette période sanitaire exceptionnelle dans l’objectif de favoriser l’adaptation des salariés à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou au changement de mode de production de leur métier.
Qu’est-ce que le dispositif FNE-Formation ?
Le dispositif FNE-Formation est un dispositif mis en place par l’Etat qui permet aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée de faire face aux transformations liées aux mutations économiques par le biais de formations professionnelles, sans impliquer un surcoût pour l’entreprise ou l’association.
Quels sont les salariés bénéficiaires de ce dispositif ?
A l’exception des alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, tous les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée sont éligibles.
Quelles sont les entreprises et associations bénéficiaires de ce dispositif ?
A condition que l’entreprise ou l’association ait recours à l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée, toutes les entreprises et associations sont éligibles, quels que soient leur secteur ou leur taille.
Bon à savoir : L’employeur s’engage à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.
Quels sont les domaines de formation éligibles ?
Deux conditions sont à respecter : la formation doit permettre au salarié concerné de développer des compétences et de renforcer son employabilité, quel que soit le domaine d’activité concerné.
Bon à savoir : Les aides ne seront pas accordées si les formations suivies par les salariés concernés sont à caractère obligatoire pour l’entreprise (formation sécurité, formation en vue de se conformer aux normes nationales obligatoires…)
Quel est le montant de l’aide ?
Depuis le 1er novembre 2020, l’aide finance 70% des coûts pédagogiques pour les salariés placés en activité partielle, sans plafond, contre 80% des coûts pédagogiques pour les salariés placés en activité partielle longue durée, avec un plafond moyen de 6000€ par salarié par an.
Bon à savoir : L’ensemble des coûts nécessaires à la mise en place d’une formation sont pris en compte dans les coûts éligibles. En cas de formation interne, le salaire du formateur représente un coût éligible à l’aide.
Comment accéder à cette aide ?
Un dossier de demande de subvention FNE-Formation est à adresser auprès de son Opérateur de Compétences (OPCO) ou de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Vous pouvez télécharger le dossier de demande de subvention en cliquant sur ce lien : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/demande-subvention-fne-formation.pdf.
Jusqu’à quand peut-on mobiliser ce dispositif ?
Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation doivent être déposés auprès de son OPCO ou de la DIRECCTE avant le 31/12/2020 pour bénéficier du renforcement de l’aide.
Un doute ? Une question ? N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour obtenir des informations plus détaillées.
