Alerte aux faux courriers à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ce qu’il faut savoir !

La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) a constaté ces derniers mois de nombreux signalements de professionnels ayant récemment créé leur société. Ces derniers disent avoir réceptionné un courrier intitulé « formulaire d’enregistrement » de la part de la Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés (CNRCS). De quoi s’agit-il exactement ?

Qu’est-ce que la CNRCS ?

La CNRCS est une société privée n’ayant  aucun lien avec le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou avec une administration étatique.

Que contient le courrier envoyé par la CNRCS ?

Le courrier envoyé par la CNRCS contient un faux formulaire exigeant un paiement en échange d’un enregistrement de la société.

Bien que dans leurs courriers, plusieurs caractéristiques peuvent faire douter les professionnels : utilisation des couleurs bleu-blanc-rouge, du logo cerfa et de termes administratifs, cette société privée n’agit pas dans le cadre d’une délégation du service public.

Le paiement demandé par la CNRCS n’a donc aucun caractère obligatoire.

L’enregistrement réclamé n’aura aucune valeur juridique.

Bon à savoir : l’enregistrement des sociétés au RCS se fait soit directement auprès du greffe du Tribunal compétent (en ligne ou par courrier), soit par le biais des formalités de constitution effectuées auprès du centre de formalités compétent.

Dans le cadre des démarches effectuées par votre Cabinet GESTION & STRATEGIES lors de votre constitution, l’ensemble des frais liés à cette formalité vous est annoncé au démarrage et aucune inscription complémentaire ne sera à faire par vos soins.

Si vous venez de créer votre société et avez un doute, une question : contactez notre juriste en droit des affaires.