Recouvrement de créance : quelles procédures à connaitre ?
Les factures impayées peuvent rapidement devenir un gros problème. S’il est possible d’entamer une procédure de recouvrement, il est important de bien en connaître le déroulé. Comment fonctionne une procédure de recouvrement ? Tour d’horizon des démarches possibles pour récupérer les sommes impayées qui vous sont dues. Ou que vous devez…
Le recouvrement amiable ou forcé ?
Pour répondre à cette question, la première à vous poser est : « le non-paiement d’une facture arrivée à échéance résulte-t-elle d’un simple oubli ? ». Dans ce cas, dans le but de préserver votre Relation Client, vous pouvez opter pour l’envoi d’une lettre de relance visant à rappeler au débiteur que la facture est arrivée à échéance.
Votre relance est restée sans réponse ? Il faut alors envoyer une lettre de mise en demeure. Cette étape doit comporter certaines mentions obligatoires afin d’être valide :
- Le nom et les coordonnées de la société de recouvrement de créances (si vous décidez de passer par une société de recouvrement) ;
- Le nom et les coordonnées du créancier ;
- Le montant de la somme en dissociant le montant dû et intérêts ;
- Les modalités du règlement de la somme ;
- L’indication que les frais de recouvrement de créances sont à la charge exclusive du créancier.
En dehors du recouvrement amiable, dont la lettre de mise en demeure est une étape obligatoire, vous pouvez aussi faire appel à un juge (pour des créances jusqu’à 10 000€) ou à un huissier (pour des créances jusqu’à 5 000€). Ou autrement dit, passer par le recouvrement forcé ou judiciaire.
Focus sur le recouvrement judiciaire.
En cas d’échec d’une démarche amiable, l’autre étape est d’engager une procédure judiciaire. Il en existe trois types :
- L’injonction de payer : utilisée fréquemment en raison de son coût modeste (soit 35,21 euros de frais de greffe) et de sa rapidité, l’injonction de payer est l’envoi d’une demande au tribunal afin de solliciter un juge pour rendre une ordonnance d’injonction de payer. Cette dernière oblige le débiteur à s’exécuter.
- Le référé-provision : c’est une procédure devant le tribunal qui permet de récupérer les sommes dues. Une fois l’ordonnance de référé-provision rendue, si rien ne se passe, vous êtes en droit de saisir les biens du débiteur par le biais d’un huissier. La vente des biens servira à recouvrir la dette.
- L’assignation en paiement : classique mais longue, cette procédure devant le tribunal est le recours à un procès. Elle est généralement utilisée lorsque les procédures précédentes ne peuvent s’appliquer.
Bon à savoir ! Vous avez recours à une injonction de payer : pour les dettes supérieures à 10 000€, vous devrez vous tourner vers un cabinet d’avocats pour adresser votre requête au tribunal.
La procédure pour le recouvrement des petites créances.
Depuis le 1er janvier 2020, une procédure simplifiée existe pour les créances en-dessous de 5 000€. Comment se déroule-t-elle ? Vous désignez via une plateforme dédiée www.petitescreances.fr un huissier de justice compétent pour mettre en œuvre la procédure de recouvrement. Une fois désigné, il va écrire au débiteur pour participer à la procédure simplifiée. Il le fait soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), soit par message transmis électroniquement avec accusé de réception.
Au préalable, vous aurez pris soin de fournir les informations essentielles pour entamer la procédure :
- Identité du débiteur
- Preuve de l’impayé
- Marge de négociation possible
Lorsque le destinataire de la lettre ou de l’email accepte de participer à la procédure simplifiée, l’huissier de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement.
Lorsqu’il refuse, l’huissier constate le refus par écrit ou par email.
Bon à savoir ! Comment s’exprime un refus ? Il peut être explicite, exprimé par tout moyen de communication, ou implicite, si le débiteur garde le silence plus d’un mois après la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou du message électronique avec accusé de réception.
Vous pouvez également vous tourner vers le médiateur des entreprises. Consultez notre article dédié !
