Crise des délais de paiement : un risque pour votre activité !
Le 23 mars, à l’initiative du ministère de l’Économie et des Finances, un comité de crise sur les délais de paiement était mis en place pour anticiper la détérioration des délais de paiement liée à la crise du Covid-19. Depuis, il s’est réuni sept fois. Son action contribue à diffuser de l’information aux entrepreneurs et aux porteurs de projet pour limiter l’hémorragie de trésorerie liée à de mauvaises pratiques entre clients et prestataires.
Des délais de paiement anormaux.
Depuis le début de la crise sanitaire, le comité de crise sur les délais de paiement observe, s’inquiète et dénonce l’allongement injustifié des délais de paiement qui contribue à fragiliser l’activité de nombreuses structures. En avril, le comité constate en plus « l’émergence d’un faisceau de nouveaux comportements anormaux de la part de certaines entreprises ».
Parmi les problématiques détectées :
- les pressions exercées pour revoir à la baisse les prix ou les tarifs pratiqués dans les contrats liant clients et prestataires,
- l’absence de validation de la facture pour service fait, ce qui allonge les délais de paiement,
- le retard dans l’émission des bons de commande, ce qui décale de fait la facturation,
- la demande de récupération par le client des décalages de charges obtenues par le fournisseur,
- la compensation entre sommes dues et sommes à recevoir alors que leurs échéances respectives en vertu des délais légaux sont différentes,
- la hausse unilatérale des tarifs pour des fournisseurs en position de force.
En conséquence, le nombre de sollicitations et de médiations adressé au Médiateur des entreprises est à un niveau très élevé. Il demeure néanmoins, un outil précieux pour faire face à de telles dérives.
Qu’est-ce que le médiateur des entreprises ?
Le Médiateur des entreprises est un service de médiation gratuit, doté d’une équipe de 60 médiateurs expérimentés. Il s’adresse à tous les acteurs économiques et obéit à des règles strictes de confidentialité, neutralité, indépendance et impartialité.
Il est là pour répondre à vos questions concernant le comportement à adopter avec vos partenaires commerciaux et pour orienter vos demandes vers les services compétents dans le cadre des mesures de soutien.
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