Comment la loi Pacte vise à rendre plus attractive l’épargne-retraite.

Avec la loi PACTE, les Français sont incités à s’intéresser de plus près à un nouveau produit : le Plan Epargne Retraite (PER). Il prend le relais de produits trop peu souscrits, en comparaison au nombre de contrats d’assurance-vie signés dans l’hexagone. Plus souple, le PER devrait en effet connaitre davantage de succès.

Qu’est-ce qu’un PER ?

Disponible depuis le 1^er octobre, le PER est un produit d’assurance dédié à la préparation de votre retraite. A la fin de votre carrière professionnelle, la somme cumulée viendra compléter votre pension de retraite. L’idée d’un capital bloqué et reversé sous la forme d’une rente viagère, comme pour un contrat Madelin, n’était jusqu’alors pas des plus séduisantes, c’est pourquoi des mesures d’assouplissement sont prévues dans le PER et qui n’existaient pas auparavant, notamment pour permettre à un épargnant d’acheter sa résidence principale ou de faire face aux accidents de la vie. Le PER est disponible sous 3 formes : le PER individuel, le PER d’entreprise collectif (en remplacement du PERCO), le PER d’entreprise obligatoire (en remplacement de l’Article 83).

Qu’est-ce que la portabilité des contrats ?

La loi PACTE prévoit la portabilité des contrats. C’est-à-dire qu’il est possible de transférer votre épargne d’un contrat à un autre. La demande de transfert peut avoir lieu à tout moment et elle est particulièrement avantageuse si vous n’êtes finalement pas satisfait du contrat que vous avez souscrit. En effet, la loi PACTE plafonne les frais de transfert : gratuits si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S’il est détenu depuis moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 1%.

Que devient mon contrat Madelin ?

Le PER permet de regrouper les anciens plans existants. Dès lors, si vous êtes travailleur indépendant et que vous avez souscrit à un contrat Madelin, vous pouvez transférer votre produit d’épargne vers un PER individuel qui aura l’avantage de vous proposer plus de souplesse. En effet, le contrat Madelin ne prévoit aucune sortie possible : l’argent que vous avez accumulé ne peut être transformé qu’en rente.

Vous pouvez également conserver votre contrat Madelin mais sachez que ce produit ne sera plus proposé à compter d’octobre 2020.

Bon à savoir : jusqu’au 1er janvier 2023, le transfert d’un contrat d’assurance de plus de 8 ans vers un PER vous donne droit au doublement de l’abattement fiscal. En cas de rachat total ou partiel d’un contrat d’assurance-vie ayant plus de 8 ans et jusqu’au 1er janvier 2023 : les gains imposables provenant du rachat sont exonérés dans la limite annuelle de 4 600 € ou de 9 200 € pour un couple.

Intéressé par la mise en place d’un PER dans votre entreprise ? Nous sommes-là pour vous accompagner. Contactez-nous !