Loi de finances 2020 : l’article 57 suscite un vif débat !
Le projet de loi de finances 2020 (PLF) a été dévoilé le 30 septembre. Déjà, l’un de ses articles accapare toute l’attention et suscite un vif débat. Découvrez pourquoi !
L’article 57 du PLF : la collecte des données contre la fraude fiscale.
Dans son nouveau PLF 2020, le gouvernement met un accent tout particulier sur la détection de la fraude fiscale. Pour l’y aider, Bercy souhaite se mettre en chasse des fraudeurs en surveillant, notamment, votre activité sur les réseaux sociaux et les sites de commerce en ligne. C’est ainsi que les photos de vos vacances, de votre dernier véhicule, de vos cadeaux de Noël… pourront être collectées et conservées pendant 1 an par l’administration fiscale ou des douanes comme des indices de votre niveau de vie, lui permettant de « mieux détecter des comportements frauduleux […] ». Dans le cadre d’une plainte, ces éléments seront conservés jusqu’au terme de la procédure pénale.
La CNIL met en garde : la collecte de masse doit s’accompagner de garanties.
Saisie, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a rendu public son avis sous forme de rappel de « l’importance de l’intervention du législateur pour apprécier l’opportunité d’un tel dispositif et, le cas échéant, pour en fixer les règles au regard des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. ». Autrement dit : la CNIL demande des garanties quant au respect de la vie privée, de la liberté d’expression en ligne et du RGPD.
Peu d’internautes s’en rendent réellement compte mais les contenus publiés sur les réseaux sociaux, tout comme les échanges commerciaux avec les plateformes en ligne, sont des contenus librement accessibles et, en réalité, font déjà l’objet d’un traitement appelé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » que l’administration a mis en place… en 2013 !
Bercy change aujourd’hui d’échelle. L’administration mise sur une collecte de masse, motivée par « les résultats encourageants des expérimentations menées ont confirmé l’intérêt de mettre en œuvre ce type de traitement, mais celui-ci est actuellement limité à l’exploitation de données déclarées à l’administration ou publiées par des acteurs institutionnels. ». C’est pourquoi son automatisation est désormais inclue dans le PLF 2020. Après vote du Parlement, le dispositif serait testé pendant 3 ans si la mesure est adoptée.
Si l’opinion publique s’étonne de ce procédé, vécu en partie comme un moyen de surveillance des citoyens, c’est qu’il vise l’article L111-7 du Code de la Consommation : les données collectées ne concernent pas que les géants du commerce en ligne (Amazon, Le Bon coin, Etsy) ! Comme le précise l’alinéa 2 de l’article II, est inclue « la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. »
Amateurs d’Asos Market Place ou de Vinted ? Ces applications sont aussi concernées par le PLF 2020. A suivre…
