Dépôt tardif des comptes annuels & rappel à la loi.

S’il vous arrive régulièrement de déposer vos comptes annuels en retard, la nouvelle rigueur des greffes des tribunaux pourrait fortement vous impacter ! Pour rappel, le délai légal pour déposer vos comptes annuels est de 7 mois après la clôture de l’exercice comptable (6 mois pour approuver les comptes, auxquels s’ajoute 1 mois pour les déposer). Les comptes annuels 2018 devaient donc être déposés pour le 31 Juillet 2019 au plus tard.

4 entreprises sur 10 l’oublient !

Jusqu’à présent, 4 entreprises sur 10 avaient l’habitude de les déposer en retard et les greffes avaient instauré une certaine tolérance face à ces retards. Depuis cette rentrée 2019, nous observons une réactivité plus immédiate de la part des tribunaux en cas de retard dans le dépôt des comptes annuels.

En effet, des rappels à la loi sont adressés par le procureur de la République aux sociétés qui ne respectent pas leurs obligations. En cas de récidive, le procureur se réserve le droit de poursuivre la société pour cette infraction.

Le contrôle du respect des délais et des obligations légales grandit et les tribunaux se font de plus en plus réactifs.

Pour éviter tout écueil de rappel à la loi, nous vous rappelons l’importance de transmettre vos documents comptables à temps à votre cabinet Gestion & Stratégies, de sorte à ce que votre bilan et vos comptes puissent être finalisés dans les temps, pour un dépôt en bonne et due forme.

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