Droit viager d’usage et d’habitation
Au décès de son conjoint, le veuf ou la veuve a le droit d’occuper le logement familial détenu à titre principal et ce jusqu’à à la fin de sa vie : il s’agit du droit viager d’usage et d’habitation.
Une situation courante mais parfois épineuse
Souvent la mise en œuvre de ce droit ne pose pas de problèmes lorsque le couple a des enfants communs… Néanmoins, il est plus difficile pour le conjoint de se faire entendre face à des enfants nés d’une précédente union ! Dans cette hypothèse, les enfants héritent bien souvent de la maison, ou du moins d’une bonne partie, et le conjoint réalise rarement qu’il peut tout de même continuer à l’occuper gratuitement au titre du droit viager.
Pour mettre en œuvre ce droit, le conjoint dispose alors d’un an à partir du décès pour en faire la demande. En pratique il s’agit tout simplement d’en manifester oralement sa volonté.
En cas de conflit, il est conseillé de manifester sa volonté par écrit et d’adresser le courrier aux héritiers et au notaire.
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