La loi et la jurisprudence récentes imposent d’être vigilant en matière de rémunération des dirigeants, notamment dans son formalisme.
Même si les principes imposés sont relativement contraignants, ces règles sont régulièrement rappelées depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 14 Novembre 2006. La position constante de la jurisprudence en la matière incite à la plus grande prudence quant au respect de ce formalisme.
Fixation et approbation – deux étapes indispensables dans la conformité de la rémunération de vos mandataires sociaux.
Plus d’information dans l’actualité du Cabinet : Actualité Juridique Juillet Août 2017.
