Le CE est également tenu d’établir, dès l’exercice 2015 et selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les élus du CE et les salariés. Le décret détaille le contenu obligatoire de ce rapport en différenciant les informations requises en fonction de la taille du CE.
- Petits CE
Pour les petits CE, le rapport doit comporter les informations suivantes :
1° l’organisation du comité :
nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d’élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité
2° l’utilisation de la subvention de fonctionnement :
- les activités d’expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation
- les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d’hébergement
- les dépenses de communication avec les salariés de l’entreprise
- les autres frais de fonctionnement
- le montant éventuellement versé au comité central d’entreprise
3° l’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :
- les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires
4° l’état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l’Autorité des normes comptables (à paraître)
5° l’état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l’Autorité des normes comptables (à paraître)
6° les informations relatives aux transactions significatives qu’il a effectuées.
- Moyens et gros CE
Pour les moyens et gros CE, le rapport doit comporter les informations suivantes :
1° l’organisation du comité :
nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d’élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité
2° l’utilisation de la subvention de fonctionnement :
- les activités d’expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation
- les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d’hébergement
- les dépenses de communication avec les salariés de l’entreprise
- les autres frais de fonctionnement
- le montant éventuellement versé au comité central d’entreprise
3° l’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :
- le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion (dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel)
- les éléments d’analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé
- les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires
4° la description et l’évaluation du patrimoine
5° les engagements en cours et les transactions significatives.
